Logements : les nouvelles règles à connaître

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Immeuble parisien. (© Fotolia)
Immeuble parisien. (© Fotolia)

En matière de logement et d’urbanisme, la loi Croissance et Activités permet de :

1/ simplifier les transactions immobilières

le délai de rétractation lors de l’achat d’un logement sera de 10 jours (au lieu de 7 auparavant). Les codes de la consommation et de la construction sont désormais harmonisés.

2/ limiter les recours abusifs sur les permis de construire

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• la procédure « d’action en démolition » est recentrée sur les zones sensibles afin d’éviter les recours abusifs ou mafieux. Elle était en effet trop souvent utilisée pour négocier des sommes d’argent illicites lors d’une opération immobilière au lieu de protéger le droit des tiers et des riverains, et bloquait environ 40 000 projets de logements. Les dispositions permettant de s’opposer et de démolir toute construction qui ne respecte pas les règles d’urbanisme ou de construction sont quant à elles maintenues. Les constructions réalisées sans permis, celles qui ne sont pas conformes à l’autorisation obtenue, ou celles qui pourraient porter atteinte au droit des tiers (sur le plan civil ou pénal) pourront être frappées de démolition, comme c’est le cas aujourd’hui.

les délais de traitement des refus de permis sont réduits  :

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  • M2030489 le vendredi 7 aout 2015 à 17:52

    République communiste

  • andre40 le vendredi 7 aout 2015 à 14:19

    passer de 7 à 10 jours pour la rétractation va simplifier les transactions? mais c'est tout le contraire, certains acheteurs, malhonnêtes, auront 3 jours de plus pour chercher un autre bien en bloquant le vendeur, ces petits coquins, limites voyous, ce n'est plus de la protection mais du sur-assistanat inutile