Logement : un contrat-type de location entre en vigueur le 1er août

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Sont concernés, les locations nues mais aussi les colocations à bail unique et les logements meublés, à usage de résidence principale. (photobank.ch/shutterstock.com)
Sont concernés, les locations nues mais aussi les colocations à bail unique et les logements meublés, à usage de résidence principale. (photobank.ch/shutterstock.com)

(AFP) - Un contrat-type pour la location des logements, complété par une notice précisant les droits et les obligations des deux parties, locataire et bailleur, créé par décret, entrera en vigueur à compter du 1er août.

Prévu par la loi Alur sur le logement du 24 mars 2014 et créé par un décret publié au Journal officiel (JO) du 29 mai, ce contrat-type s'applique aux locations nues, aux colocations à bail unique, ainsi qu'aux logements meublés, à usage de résidence principale.

Il précise les mentions obligatoires qui doivent désormais figurer dans le contrat-type de location, tels que le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires, et les modalités de récupération des charges.

La liste des équipements du logement, ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire, devront eux aussi y être consignés, améliorant ainsi l'information du locataire.

En outre, une notice d'information rappelant les principaux droits et obligations des parties sera annexée au bail.

"Il faut absolument que le locataire lise les deux documents, contrat-type et notice, pour avoir l'ensemble des informations" souligne Frédéric Blanc, juriste de l'association de consommateurs UFC-Que choisir. "Pourquoi ne pas avoir rendu le bail-type un peu plus exhaustif, au lieu de créer deux documents?" s'interroge-t-il.

Toutefois le contrat-type apporte un "vrai progrès" dans l'information du locataire, car "en cas de litige, il a un accès direct et fiable, à ses droits", souligne M. Blanc.

"Il ne pourra plus se voir imposer des clauses abusives et illicites, très fréquentes, comme celles prévoyant des pénalités élevées en cas de retard de loyer", dit le juriste.

"Et il saura que si le propriétaire ne lui rend pas son dépôt de garantie un mois après son départ, il devra lui payer une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard", note-t-il encore.

Par ailleurs, si le contrat-type mentionne l'établissement d'un état des lieux parmi les honoraires à la charge du bailleur, le locataire peut faire appel à un autre prestataire, huissier notamment, "qui préservera ses intérêts, à la différence de l'agent immobilier qui représente le bailleur", dit le juriste.

Le contrat-type "donne un cadre de référence et permet aux parties d'insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu'elles sont conformes à la loi", précise le ministère du Logement.

Il ne s'applique pas aux locations du parc social ni à la colocation à bail multiple, pour lesquelles "un texte distinct sera pris", indique-t-il.

D'autres mesures relatives aux contrats de location, prévues par la loi Alur, sont déjà en vigueur, rappelle le ministère.

Ainsi depuis le 1er août 2014, le délai de préavis imposé au locataire est réduit à un mois en zone tendue et les honoraires d'agence pour une location sont plafonnés depuis le 15 septembre 2014. Les tarifs plafond par zones ne figurent toutefois pas dans le contrat-type, déplore l'UFC.

Quatre autres mesures seront définies par décret : les modalités de l'état des lieux, la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, les diagnostics techniques de sécurité, et le mobilier minimum dans une location meublée.

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