Logement neuf : certains avantages fiscaux recalés par Bruxelles

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La France a deux mois pour proposer une alternative aux dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo qui permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts.

La Commission européenne a demandé mercredi à la France de modifier ses dispositifs d'aide fiscale pour les investissements dans des logements neufs destinés à la location. L'amortissement «Périssol» (pour les logements acquis avant août 1999), l'amortissement «Besson» (logements acquis entre 1999 et 2003), l'amortissement «de Robien» (entre 2003 et fin 2009) et l'amortissement «Borloo neuf» (acquisitions entre septembre 2006 et décembre 2009), sont dans le collimateur de Bruxelles.

Discriminatoire

Ces dispositifs permettent aux propriétaires de logements neufs destinés à la location de déduire de leurs loyers une partie des coûts d'acquisition ou de construction, et donc de bénéficier d'une réduction d'impôts. Ils soutiennent depuis plusieurs années le marché de la construction de logements neufs dans l'Hexagone.

Or Bruxelles «considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'Union européenne», car elles dissuadent les contribuables résidents hors de France d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger. Pour en bénéficier il faut en effet que le logement acquis soit construit sur le territoire français. Un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État de l'Union européenne ne peut donc pas profiter de l'amortissement accéléré, ni de ces avantages fiscaux.

Analyse contestée

Un avis motivé a été adressé à la France, deuxième étape d'une procédure d'infraction. Paris dispose désormais de deux mois pour donner une réponse satisfaisante, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice européenne. Le secrétariat d'État au Logement, Benoist Apparu, estime que la mise en demeure de Bruxelles n'a pas «de portée puisque les dispositifs visés sont éteints» depuis le 31 décembre 2009. Le disposititif Scellier, qui est lui toujours en vigueur, a pour l'instant été oublié par la Commission...

Pour Marc Pigeon, président de la Fédération des promoteurs constructeurs, l'avis de Bruxelles n'est pas clair. «S'il faut s'en tenir à la lettre, il n'y a pas de débat puisque les dispositifs cités par la Commission n'existent plus. En revanche si l'esprit de l'avis est de dire que les pays ne peuvent pas aider la construction de logements sur leur territoire, je ne comprends plus. Je croyais que les Etats avaient le droit d'aider leur politique sociale dont fait partie le logement», souligne-t-il, rappelant par ailleurs que le Périssol avait été directement inspiré d'une mesure mise en place en Allemagne.

La France conteste également l'analyse juridique de la Commission qui juge «discriminatoires» ces aides fiscales. Cet avis de Bruxelles intervient à la suite d'une plainte d'un Français qui s'estimait lésé car il ne pouvait profiter des avantages qu'en investissant en France. Or, selon le gouvernement, accorderles avantages fiscaux pour des constructions situées hors du territoire reviendrait à soutenir le logement dans les autres pays.

C'est cependant déjà en s'appuyant sur cette même logique d'égalité fiscale entre les citoyens français vivant en et hors de France, que la Commission avait demandé au mois d'octobre dernier la modification du bouclier fiscal.

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