Logement : le projet de loi Duflot en débat à l'Assemblée

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Parmi les mesures destinées à faciliter l'accès au logement et débattues à compter de ce mardi par les élus, le texte prévoit un encadrement des loyers et une garantie obligatoire contre les loyers impayés.

A compter de ce mardi, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) porté par la ministre du Logement, Cécile Duflot, est en débat à l'Assemblée nationale. Présenté en conseil des Ministres le 26 juin, le texte a été adopté fin juillet par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée. «Forte augmentation des prix, pénurie de logements, baisse du pouvoir d'achat des ménages: la crise du logement est devenue une réalité incontournable en France. Des décennies de laisser faire ont aggravé les difficultés rencontrées par les Françaises et les Français pour se loger et creusé les inégalités», insistait le ministère lorsque le texte a été dévoilé en juin. Petit rappel des mesures phares de ce texte:

o Encadrement des loyers

Le texte prévoit de renforcer l'encadrement des loyers dans les zones dites «tendues», «où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements». Le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiqués dans la zone. Le texte prévoit toutefois la possibilité d'un complément de loyer exceptionnel, si des caractéristiques «de localisation ou de confort», explicitement mentionnées, le justifient. Pour les renouvellements de baux, les locataires pourront obtenir une baisse du loyer si celui est supérieur de plus de 20% au loyer de référence, et les propriétaires une hausse s'il est inférieur de plus de 30%.

o Garantie universelle des loyers

Le projet de loi instaure par ailleurs, sur tout le territoire, au 1er janvier 2016, une garantie universelle des loyers, qui remplacera les cautions. Une agence publique se substituera au locataire défaillant et réglera le propriétaire. L'agence se tournera ensuite vers le locataire, soit pour exiger le paiement, soit pour mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement social si la personne est en difficulté. Le financement du système, à déterminer, reposera notamment sur des recettes fiscales ainsi que sur la participation des employeurs à l'effort de construction.

o Délais de préavis et contrat type de location

Dans les zones tendues, le délai de préavis d'un locataire résiliant son bail est réduit de trois à un mois. Dans les autres zones, des amendements socialistes ont facilité le recours à ce délai réduit. Aux personnes en mutation professionnelle, aux malades de plus de 60 ans et aux titulaires du RSA, ont été ajoutés les locataires en mauvaise santé ou s'étant vus attribuer un logement social. La commission a également accepté le principe d'un contrat type que tous les contrats de location devront respecter.

o Justificatifs demandés, frais d'agences ...: lutte contre les abus des professionnels

«Bon nombre de tensions entre locataire et bailleur sont liées à une réglementation trop complexe. Dans ce champ aussi, il faut procéder à un choc de simplification», affirme le ministère. Pour éviter les abus, une liste des justificatifs exigibles d'un locataire sera déterminée. Un formulaire type pour le bail ainsi que pour l'état des lieux sera créé pour améliorer la transparence et l'information de chacun. Les meublés comme résidence principale seront soumis aux mêmes obligations que les biens loués vides, «pour plus de justice». Sur le front des tarifs, les frais payés par les locataires aux agents immobiliers devront être plus transparents, tandis que l'activité des syndics sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires.

o Mettre fin à «l'habitat indigne»

Selon le ministère, près de 500.000 logements sont considérés comme indignes en France. Le dispositif de lutte actuel de l'État s'avérant inefficace, le gouvernement entend les améliorer dans le but de «lutter contre la dégradation des copropriétés, contraindre plus fortement les bailleurs à réaliser les travaux qui leur ont été prescrits et donner un coup d'arrêt aux activités des marchands de sommeil».

o Plus de transparence dans le logement social

«Afin de redonner confiance dans un système trop souvent perçu comme peu lisible et peu efficace, voire injuste, le dispositif d'attributions des logements sociaux va être réformé pour être plus transparent, plus simple et plus efficace», promet le ministère. Concrètement, le projet de loi va modifier les procédures de demande d'un logement social, mais aussi renforcer le contrôle du secteur.

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