Logement : le montant du loyer précédent sera inscrit sur les baux

le , mis à jour à 20:02
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Logement : le montant du loyer précédent sera inscrit sur les baux
Logement : le montant du loyer précédent sera inscrit sur les baux

Voilà une mesure qui pourrait limiter les abus. Un contrat-type pour la location des logements, complété par une notice précisant les droits et les obligations des deux parties, locataire et bailleur, entrera en vigueur à compter du 1er août. Prévu par la loi ALUR sur le logement du 24 mars 2014 et créé par un décret publié au Journal officiel (JO) du 29 mai, le contrat-type s'applique aux locations nues, aux colocations à bail unique ainsi qu'aux logements meublés, à usage de résidence principale.

Il précise les mentions obligatoires qui doivent désormais figurer dans le contrat-type de location, tels que le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires et les modalités de récupération des charges.

La liste des équipements du logement, ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire, devront eux aussi y être consignés, améliorant ainsi l'information du locataire. En outre, une notice d'information rappelant les principaux droits et obligations des parties sera annexée au bail.

D'autres mesures à venir

Le contrat-type «donne un cadre de référence et permet aux parties d'insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu'elles sont conformes à la loi», précise le ministère du Logement. Il ne s'applique pas aux locations du parc social ni à la colocation à bail multiple, pour lesquelles «un texte distinct sera pris», indique-t-il.

D'autres mesures relatives aux contrats de location, prévues par la loi Alur, sont déjà en vigueur, rappelle le ministère. Depuis le 1er août dernier, le délai de préavis imposé au locataire est réduit à un mois en zone tendue et les honoraires d'agence pour une location sont plafonnés depuis le 15 septembre. Quatre autres mesures seront définies par décret : les modalités de l'état des lieux, ...

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  • M999141 le mardi 2 juin 2015 à 11:44

    Vous rêviez d'un choc de simplification: voilà, c'est fait, la boite à outils est complète !

  • M1168313 le mardi 2 juin 2015 à 09:24

    en france le propriétaire est un pigeon et le locataire est ultra protégé, c'est indécent. Il faut être totalement maso pour investir dans la pierre... bon courage messieurs les socialistes pour trouver l'argent permettant de construire vos 500,000 logements par an, ça sera sans moi...

  • Gauvin45 le mardi 2 juin 2015 à 06:50

    j'attends que mes crédits se payent et se bazarde tout. J'arrête d'investir donc de rénover des maisons pourries ( et donc de les remettre aux normes sur le marché), de fournir du boulot à des entreprises, de payer de la TVA, ect ..merci les socialos, sarko avait commencé le travail de sape, Hollande le fini

  • brinon1 le mardi 2 juin 2015 à 00:17

    Objectif annuel : juste 150.000 logements, évidemment plus de parc locatifs hors HLM.....en zone adéquate.

  • Gestador le lundi 1 juin 2015 à 21:10

    A un moment il faut choisir entre travailler pour se réchauffer ou ne rien faire et vire de l'assitance. moi j'ai choisis je ne ralle plus et je profite .

  • Pienegro le lundi 1 juin 2015 à 20:55

    Le mieux en France c'est de consommer, pas d'epargne ni investissement puisqu'on se fait plumer!Et si celaa est possible consommer via des allocs, RSA, et aides en tout genre.Ce gouvernement va nois enlever la paille qui était le dernier confort qu'il nous restait

  • pack01 le lundi 1 juin 2015 à 20:36

    J'adore....On fait état d'un déficit de logement en France et en même temps on empile obligations, contraintes ...Je suis bailleur et déjà je dois monter un dossier de location épais comme un vieux larousse, bientôt il va falloir que je me justifie auprès des locataires...Par contre si jamais ils ne paient pas, je mettrai 2 ans à les expulser et encore !Investisseurs laissez tomber, vive l'assurance vie, les actions et éventuellement la pierre papier...