Logement : la loi Alur publiée au Journal Officiel

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(lerevenu.com) - Cette loi met en place de nombreuses mesures qui touchent à : 
+ l'encadrement des loyers,
+ la garantie universelle des loyers,
+ le plafonnement des honoraires d'agence à la charge du locataire,
+ l'encadrement de l'activité et des tarifs des syndics,
+ l'extension de la trêve hivernale des expulsions locatives,
+ les mesures de lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne,
+ l'habitat participatif,
+ la protection des espaces naturels et agricoles
+ l'élaboration du plan local d'urbanisme au niveau intercommunal.

. Cliquez ici pour consulter la loi Alur .

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