Logement : l'encadrement des loyers remis en cause malgré le vote des sénateurs

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Logement : l'encadrement des loyers remis en cause malgré le vote des sénateurs
Logement : l'encadrement des loyers remis en cause malgré le vote des sénateurs

Après l'Assemblée le 12 septembre, le Sénat a adopté mercredi une mesure-phare du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), portée par la ministre (EELV) du Logement Cécile Duflot : l'encadrement des loyers, promesse numéro 22 du candidat Hollande. En 2014, il concernera 19 agglomérations. Hasard du calendrier ? Le Conseil d'analyse économique (CAE) a remis au même moment un rapport à Matignon jugeant inefficace le projet de loi sur le logement et l'urbanisme en recommandant d'effectuer des tests sur plusieurs territoires avant sa mise en oeuvre définitive.

L'encadrement des loyers via leur réajustement à la hausse ou à la baisse, s'ils divergent trop de la médiane des loyers pratiqués localement poserait problème. Or, les données nécessaires pour estimer justement les loyers de référence sont presque impossible à établir. Les paramètres sont trop nombreux à prendre en compte comme la taille, la localisation ou encore la qualité du logement,... «Il est très facile de sortir de la borne des + 20 % ou ? 30 % », souligne l'un des experts.

Mais surtout, le CAE prône un système radicalement différent pour fixer le niveau des loyers et régler la question des impayés. L'objectif est de se substituer à la garantie universelle des loyers (GUL) prévue par le projet de loi.

Le CAE propose de créer des commissions locales paritaires de locataires et de bailleurs (appelées «?régies du logement?») chargées de gérer les contentieux liés au niveau et au paiement des loyers, en s'inspirant du modèle québécois. «?Au Québec, une agence locale instruit le dossier, regarde les loyers du quartier et fait du cas par cas, avec le pouvoir de résilier le bail. Elle est payée par la province et intervient plus rapidement que la justice, elle réduit les risques d'impayés.?» D'autant que dans ce domaine les tribunaux sont engorgés avec plus de ...

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