Logement étudiant : des locations mieux encadrées

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À compter du 15 septembre, les nouveaux locataires n'auront plus à régler un mois de loyer à l'agent immobilier qui a procédé à la visite du logement en location. bikeriderlondon / shutterstock.com
À compter du 15 septembre, les nouveaux locataires n'auront plus à régler un mois de loyer à l'agent immobilier qui a procédé à la visite du logement en location. bikeriderlondon / shutterstock.com

(Relaxnews) - La nouvelle année universitaire commence bientôt, et les étudiants s'activent déjà pour dénicher leur nid douillet. Attention à bien éplucher les offres et leurs conditions, puisque la nouvelle loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) impose de nouvelles règles, concernant l'encadrement des loyers et les honoraires des agents immobiliers. 

Les loyers encadrés depuis le 1er août

C'est désormais chose faite : les loyers dans les zones tendues partout en France sont encadrés. Sont concernées des villes comme Paris, Lille, Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Montpellier, Nantes, Nice ou encore Bordeaux et Strasbourg.

Par encadrement, il faut entendre l'impossibilité pour un bailleur de réviser à la hausse, comme bon lui semble, le loyer de son bien en location. Le décret s'applique au renouvellement de bail entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015 et aux contrats de relocation.

Concrètement, un propriétaire ne peut appliquer une hausse de loyer que dans la limite du calcul de l'indice de référence des loyers. Le nouveau locataire ne peut avoir à payer plus cher son loyer comparé au précédent locataire. Cette règle s'applique aussi lors du renouvellement d'un bail. Le texte prévoit tout de même une exception si un loyer est sous-évalué.

Autre exception : lorsque des travaux ont été effectués. La hausse ne peut alors excéder 15% du coût total des travaux (TTC). Il doit s'agir dans ce cas de travaux d'amélioration ou de mise en conformité pour que le logement soit décent. 

Les honoraires de location plafonnés au 15 septembre

À compter du 15 septembre, les nouveaux locataires n'auront plus à régler un mois de loyer à l'agent immobilier qui a procédé à la visite du logement en location. La loi Alur prévoit en effet un plafonnement des honoraires perçus par le professionnel.

Différents niveaux de frais ont été établis selon les zones d'habitation, à savoir : 12 euros par mètre carré en zone très tendue comme à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val de Marne et dans les Yvelines. En zone tendue, où s'applique la taxe sur les logements vacants, comme à Marseille, Lyon et Toulouse, le plafond est fixé à 10 euros du mètre carré. Enfin, en zone dite détendue, les agents immobiliers ne pourront percevoir que 8 euros du mètre carré loué. 

À ce montant s'ajoute des honoraires liés à l'établissement de l'état des lieux ne pouvant dépasser les 3 euros du mètre carré. 

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  • TL70190 le lundi 11 aout 2014 à 21:37

    ce n'est pas encore des regulations , des normes , des obligations qui vont mettre en confiance les investisseurs !