Logement et conjoint survivant : comment ça marche ?

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Lorsque l'un des conjoints mariés ou pacsés décède, le conjoint survivant peut faire reconnaître ses droits à la jouissance du logement, de façon temporaire ou permanente.

Le droit de jouissance temporaire

En cas de décès de l'un des conjoints mariés, le conjoint survivant est en droit de faire valoir ses droits sur le logement conjugal. Ainsi, il peut demander la jouissance gratuite du logement, mais aussi de son mobilier, durant un an à partir du décès de l'époux. Il est à noter que ce droit est également accessible aux couples liés par un PACS.

Pour vivre gratuitement dans le logement durant un an, l'habitation doit constituer la résidence principale du conjoint survivant.

Droit d'habiter le logement à vie

Dans certains cas, le conjoint survivant peut demander à conserver la jouissance du logement à vie. Pour cela, le couple devait être marié ou pacsé et propriétaire du bien immobilier, conjointement. Le conjoint survivant devait occuper le logement en tant que résidence principale lorsqu'est survenu le décès.

La dernière condition pour une jouissance à vie du logement est que le conjoint défunt n'ait pas privé son compagnon de ce droit, par le biais de son testament. Enfin, le conjoint survivant doit faire la demande du droit d'habitation au cours de l'année suivant le décès.

Un couple locataire

Dans le cas d'un couple locataire, le conjoint survivant peut uniquement prétendre au droit d'usage du mobilier. Lorsque le bail mentionnait les deux époux, ce bail peut passer au droit exclusif du survivant.

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