Logement : ce que propose Cécile Duflot

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Le projet de loi Duflot, présenté mercredi en Conseil des ministres, renforce l'encadrement des loyers et prévoit à partir de 2016 une garantie obligatoire contre les loyers impayés.

Partie en croisade dès l'été 2012 contre les loyers jugés trop élevés, avec un décret d'urgence, la ministre du Logement Cécile Duflot enfonce le clou dans son projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Le texte a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Il prévoit notamment de renforcer l'encadrement des loyers et impose dès 2016 une garantie obligatoire contre les loyers impayés, avec l'ambition de faciliter l'accès au logement dans les zones de forte demande.

Ces zones, dites «tendues», sont celles déjà soumises aujourd'hui à la taxe sur les logements vacants: l'agglomération parisienne, Marseille, Lyon, mais aussi Ajaccio, Montpellier ou encore le bassin d'Arcachon. Représentant en tout 4,6 millions de logements, soit 70% du parc de logements locatifs privés, elles seront dotées d'«observatoires locaux des loyers», chargés d'établir des statistiques sur le niveau des loyers pratiqués. A partir de ces données, un plafond sera fixé chaque année par les préfets, qui ne pourra pas dépasser «20% au-dessus du loyer médian de référence». Et tous les loyers situés au-dessus de ce niveau «auront vocation à être abaissés». En région parisienne, ce mécanisme devrait entraîner la baisse de plus d'un quart des loyers, estime le ministère.

Autre mesure phare du projet, destinée à rassurer les propriétaires et à les encourager à louer leur bien: la garantie universelle des loyers. Le principe en avait été annoncé par le président de la République en janvier. Le projet de loi prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Le texte ne tranche toutefois pas sur le mode de financement de cette «sécurité sociale du logement»: par les propriétaires ou à parts égales avec les locataires? Le ministère laisse le soin à une mission de préfiguration de faire des propositions à ce sujet, tout comme sur les modalités d'indemnisation des impayés.

35 mesures qui seront débattues au Parlement à la rentrée

Cécile Duflot a en tout cas fait le choix de confier la gestion de cette garantie à un nouvel établissement public, l'agence de la garantie universelle des loyers, plutôt que de s'en remettre aux assureurs privés, comme le prônaient les représentants des propriétaires et des professionnels de l'immobilier. Selon le ministère, les impayés représentent en France 2% à 2,5% de la totalité des loyers perçus et sont dus dans 70% des cas à des accidents de la vie (chômage, divorce, maladie, etc.), les locataires de mauvaise foi étant une minorité.

Le projet de loi, qui sera débattu au Parlement à la rentrée, comporte en tout 35 mesures. Pour certaines dévoilées au cours des dernières semaines, elles visent à réformer l'attribution des logements sociaux, à mieux protéger les locataires face aux propriétaires et les copropriétaires face aux syndics, et à densifier les zones déjà urbanisées plutôt qu'à favoriser l'étalement urbain. Le texte prévoit par exemple de limiter les documents qui pourront être exigés des candidats à la location, de rapprocher la location de logements meublés du régime général lorsqu'il s'agit de résidences principales, ou encore de contraindre les propriétaires de logements insalubres à réaliser les travaux nécessaires.

(AFP)

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  • M1945416 le jeudi 27 juin 2013 à 11:07

    attention berkowi, vous allez leurs donner des idées ... tout le monde sait ce qu'il faut faire pour sortir de la crise, mais il faut en avoir pour osez s'attaquer aux vrais pb du pays ...

  • berkowi le jeudi 27 juin 2013 à 09:32

    Pour aller plus loin. Nous sommes entré via la droite et la gauche, dans une nouvelle société de soviets. De quel droit un propriétaire est obligé de louer son appartement ? Il l'a acheté et devrait pouvoir faire ce qu'il veut de sa propriété ! Si vous acheté une voiture et que vous ne l'utilisez pas, payez-vous une taxe. Etes vous obligé de l'utiliser ? Il fallait attendre le 21 siècle pour que la France devienne l'union soviétique française. Bravo, belle évolution.

  • berkowi le jeudi 27 juin 2013 à 09:26

    On prend les mêmes et on recommence. La loi 48 pour les appartements anciens a montré ce qu'il ne fallait pas faire. Mais l'écolo en chef qui ne doit pas avoir de mémoire ou n'a jamais rien compris recommence. Lorsque cette loi a été abolie, les appartements sous loi 48 étaient des taudis. Un propriétaire (60% des propriétaires/loueurs ont 1 appartement)ne peut pas entretenir un appartement pour un locataire s'il perd de l'argent.

  • lemeri38 le jeudi 27 juin 2013 à 08:32

    Sarkozy voulait une France de propriétaires ... hollande veut une France de locataires HLM manifestement ...

  • Phillrug le mercredi 26 juin 2013 à 19:11

    Pur programme communiste

  • bsr16 le mercredi 26 juin 2013 à 17:18

    «sécurité sociale du logement»: tout le monde connait l'état dans laquelle se trouve la sécr.rité so.ciale ....alors pas de soucis à se faire hihihi

  • supersum le mercredi 26 juin 2013 à 16:17

    Ils ont déjà trouvé puisque les taxes sur les logements vacants a été augmenté donc la personne qui ne peut pas louer à cause de travaux et qui ne veut pas vendre à cause des taxes devra payer encore plus de taxes, ce qui l'aidera certainement.

  • faites_c le mercredi 26 juin 2013 à 16:08

    "ou encore de contraindre les propriétaires de logements insalubres à réaliser les travaux nécessaires."Et comment compte-faire Mme Duflot pour contraindre un individu à dépenser de l'argent qu'il n'as pas? Ce n'est pas parce que l'état est incapable de remplir sa mission de bailleur social que les investisseurs privés en ont eux les moyens et/ou la volonté. La seule solution envisageable pour les logements insalubres est d'interdire leur location ce qui diminuera encore le nombre de logements

  • M8064345 le mercredi 26 juin 2013 à 15:45

    Pour dissuader les gens de fumer, on met des taxes. OkMais alors pourquoi diable pour encourager les gens a louer, on met des taxes aussi ?

  • csanter le mercredi 26 juin 2013 à 15:42

    Encore 4 ans à digérer des choses comme cela et après nous ne sommes même pas sûrs de ce qui va suivre ......... il faut vraiment partir de ce pays ............ y 'a rien à faire :-(