Locations via Internet : attention, beaucoup louer, c'est bien un métier

le , mis à jour à 08:08
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Locations via Internet : attention, beaucoup louer, c'est bien un métier
Locations via Internet : attention, beaucoup louer, c'est bien un métier

Il y avait jusqu'ici un flou juridique. Désormais la loi est claire. Les députés ont approuvé vendredi, dans le cadre d'un amendement au budget de la Sécurité sociale pour 2017, le principe de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens à travers des plates-formes collaboratives. La loi entrera en vigueur après la publication des décrets d'application.

 

Deux seuils ont été fixés

 

Le premier est à 23 000 € pour les revenus annuels issus de biens immobiliers — location d'appartements en passant par un site de type Airbnb ou Gîtes de France. Le second est de 7 720 € pour les autres biens — location d'une voiture sur un site comme Drivy, d'un bateau, mais aussi de matériel de bricolage, une tondeuse à gazon, etc.

 

Dès ces paliers franchis, les particuliers loueurs seront tenus de s'affilier au régime social des indépendants (RSI), qui gère le système d'assurance maladie, invalidité-décès et retraite des chefs d'entreprise indépendants. Les revenus issus de la location seront alors taxés à 23,1 %, mais ils étaient déjà fiscalisés par le passé.

 

Le ministère des Finances estime que 10 000 personnes environ sont concernées par la mesure. Dans son étude d'impact, il a chiffré à 10 M€ le bénéfice pour le Trésor public en 2017. Une goutte d'eau dans le budget de la France.

 

Objectif : établir une concurrence loyale

 

Pour justifier cette nouveauté, Bercy met en avant la nécessité de clarifier la situation aux yeux de la Sécurité sociale. « Chaque activité professionnelle donne lieu à une affiliation et un particulier peut en cumuler plusieurs », explique-t-on.

 

C'est déjà le cas de milliers de salariés par ailleurs autoentrepreneurs. Sauf que cela veut aussi dire cotiser deux fois. « C'est vrai, mais c'est aussi une question d'équité », argue le ministère. Car c'est l'autre logique derrière l'amendement adopté hier : « Faire ...

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  • s.thual il y a 12 mois

    Sibile..cher alors que la mesure n.est pas encore appliquée, ,?. Maintenant tout peut être moins cher ,,,mais supprimons sécurité, hôpitaux, écoles police justice, prestations sociales en veux tu en voilà. .etc etc .et les fonctionnaires qui vont avec..et les aides de tous ordres prélevées sur ceux cotisants ou corvéable face à ceux qui fraudent

  • s.thual il y a 12 mois

    Que celui qui gagne paie un impôt juste,y a pas de raison que certains y échappent, ce sont souvent les mêmes à réclamer des prestations et couvertures sociales pour lesquelles ils n,ont pas cotisés.

  • mlaure13 il y a 12 mois

    Dans son étude d'impact, il a chiffré à 10 M€ le bénéfice pour le Trésor public en 2017. Une goutte d'eau dans le budget de la France.?...Encore une usine à gaz qui va coûter bcp plus qu'elle ne rapporte...mais il faut bien occuper la pléthore de foncs (40%)...les cocotes en papier ça va un moment...;-(((

  • M4358281 il y a 12 mois

    Cotisations en plus versées au RSI..tu ne les reverras pas

  • sibile il y a 12 mois

    et ensuite on se demande pourquoi les locations sont chères en France ....

  • 265023 il y a 12 mois

    t'inquiète, de nature le français est bien plus futé pour contourner ce racket fiscal !

  • je.valle il y a 12 mois

    Le principal est de commençer à taxer à 23.000€ , l'an prochain il y aura besoin de beaucoup de sous et le seuil sera abaissé à 15.000 et en 2018 il sera à 0.....C'est exactement l'histoire du taux d'origine de la CSG.0 5.5%......

  • mcarre1 il y a 12 mois

    23.000 € brut ou net (après abattement de 50% pour les meublés et de 70% pour les meublés de tourisme)?Le résultat n'est évidemment pas du tout le même et ce n'est jamais précisé. Tu parles de journalisme d'information!

  • M2061328 il y a 12 mois

    hIER on nous reparlait de taxer CSG/RDS un loyer fictif pour les propriétaires de leur logement, alors que ceux qui font du "black légal puisque payé par chèque" avec des locations de choses et d'autres sont éxonérés de tout, que penser des auto entrepreneurs avec leur peu d'activités

  • 8charlie il y a 12 mois

    sauf qu'il n y a aucun controle, et que donc il y aura 10000 fraudeurs... pas de limite à la betise pour ce genre de mesure...