Location meublée : des avantages fiscaux confirmés par l'administration

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Location meublée. (© Fotolia)
Location meublée. (© Fotolia)

Les différents régimes «Dutreil» permettent, en échange principalement d’un engagement de conservation de titres, d’obtenir une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ou de l'ISF afférant à ces titres. Entre autres conditions, il faut que la société dont les titres font l'objet d'un engagement de conservation exerce «une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale».

Les loueurs en meublés chevronnés savent que leur activité, bien qu'imposée selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 35) reste, au regard de la loi, une activité civile par nature, n'ouvrant pas droit aux différents régimes de faveur «Dutreil».

La doctrine administrative est venue corriger cette différence de traitement  en indiquant «qu'en raison des termes employés par le législateur (…)  les activités commerciales doivent normalement s'entendre de celles revêtant ce caractère en droit privé (…). Toutefois, il y a lieu de prendre également en considération les activités (…) dont les résultats sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des articles 34 et 35 du CGI» . Pour l'administration, il y a donc aussi lieu de considérer comme commerciale, pour l'application des régimes «Dutreil», une activité taxée en tant que telle.

En dépit de la clarté de cet

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  • C.dupipo le jeudi 23 juin 2016 à 11:56

    Rien compris