Location : le diagnostic gaz et électricité bientôt obligatoire

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À partir de juillet 2017, les propriétairesbailleursdevront obligatoirement fournir un diagnostic relatif aux installations de gaz et d'électricité à leur locataire.

Vérifier la sécurité des installations

Un décret du 11 août 2016 rend obligatoire l'établissement d'un diagnostic relatif à la sécurité des installations intérieures de gaz et d'électricité pour les biens mis en location, vides ou meublés. Ce dispositif concernera les baux signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. Pour les autres biens, il s'appliquera sur tous les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018.

Quel contenu pour le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité portera sur six points clés. Il devra notamment mettre en évidence l'accessibilité à un appareil général de commande et de protection, l'existence d'au moins un dispositif différentiel approprié et d'un dispositif de protection contre la surintensité sur chaque circuit du logement en location. Il permettra également d'identifier les matériels électriques vétustes.

Quel contenu pour le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz englobera trois points de contrôle. Il permettra de vérifier l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude fonctionnant au gaz, ainsi que des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires. De plus, il permettra d'attester que l'aménagement des locaux où se situent les appareils à gaz sont correctement aérés et permettent une évacuation adéquate des produits de combustion.

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