Location : Foncia et Laforêt condamnées pour pratiques illicites

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Location : Foncia et Laforêt condamnées pour pratiques illicites
Location : Foncia et Laforêt condamnées pour pratiques illicites

Condamnées mardi à verser respectivement 8 000 et 2 000 euros de dommages et intérêt à l'UFC-Que Choisir pour pratiques illicites dans le domaine de la location, les deux agences immobilières Foncia et Laforêt ont déclaré avoir pris acte de cette décision de justice ce mercredi.

Le tribunal de grande instance de Paris, qui avait été saisi par l'association de consommateurs, a décidé d'interdire deux pratiques à Foncia, sous peine d'une astreinte de 500 euros par manquement constaté. Foncia n'a désormais plus le droit de facturer 2,30 euros à un locataire de frais d'expédition de quittance sous la dénomination de «service d'avis d'échéance». Un point sur lequel la société est en train d'étudier l'opportunité de faire appel, comme elle l'a indiqué ce mercredi à l'AFP.

D'autre part, en vertu de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, Foncia ne pourra plus proposer à un locataire son service appelé «Passe location», une offre de crédit «réservée aux titulaires d'un crédit renouvelable», sans indiquer de façon explicite la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable (crédit avec lequel l'emprunteur rembourse tout au long de la durée du prêt une partie du capital ainsi qu'une partie des intérêts) à la place d'un contrat de crédit renouvelable (crédit sur un an sur lequel l'emprunteur verse des intérêts en fonction des sommes utilisées, renouvelable d'année en année). La société n'a pas prévu de faire appel sur ce point.

Des zones d'ombre subsistent, selon UFC-Que Choisir

La société Laforêt s'est elle aussi vu interdire deux autres pratiques, sans toutefois assortir cette injonction d'une astreinte. L'une consistant à «facturer de façon systématique au locataire des frais d'état des lieux sans qu'il ait nécessité l'intervention d'un huissier». L'autre à «réclamer au locataire, de façon indifférenciée dans le cadre d'un forfait, des honoraires sans mettre ...

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  • gnapi le jeudi 5 déc 2013 à 12:33

    Bien sur ils pourront toujours facturer des frais de rappel pour cette somme, etc. Si vous vous en sentez le courage laissez aller en justice pour tous les frais induis : ils seront déboutés (et ils n'iront pas d'ailleurs).

  • gnapi le jeudi 5 déc 2013 à 12:32

    M5545498, plutot que de montrer le jugement ci-dessus (ils sont régulièrement condamnés pour ça), montrer leur plutot les articles de lois sur le sujet (loi de 1989 + modif) - notamment les clauses abusives / illicites - et leur demander à quel titre ils pensent pouvoir facturer une telle chose. Si c'est contractuel = réputé non écrit dans ce cas.

  • gnapi le jeudi 5 déc 2013 à 12:29

    Pas la première fois que LaForet est condamné ... quant à Foncia cela devient une habitude.

  • DA20scie le jeudi 5 déc 2013 à 10:39

    M55 faut surtout pas payer un centime suercette facturation et surtout ne rien proposer.Si vous leur proposez quelque chose, ils diront que vous avez sollicité un service et qu'ils sont en droit de vous facturer.Sinon ,c'est le proprio qui a imposé, l'intermédiaire, vous les subissez mais n'avez aucun lien contractuel avec eux.Si vous avez besoin d'une quittance, passez à l'agence, ils doivent vous la remettre gratuitement, c'est la loi.

  • xtitix79 le jeudi 5 déc 2013 à 10:07

    rien d'étonnant, il n'y a pas plus voleur que les agences immo

  • titi18 le jeudi 5 déc 2013 à 09:30

    Nil ne faut pas prendre Foncia comme syndic Les frais de toutes sortes qu ils facturent sont exorbitants

  • heimdal le jeudi 5 déc 2013 à 08:13

    Les syndics sont des armes de destruction de masse de l'immobilier .

  • M5545498 le mercredi 4 déc 2013 à 22:52

    Mon agence me facture 1,95 d'"avis d'échéance". J'ai bien envie de leur montrer le jugement ci dessus (d'autant plus que j'avais déjà signalé que je préférais le recevoir par mail). Mais j'aimerais savoir s'ils ont été condamnés pour la somme (2,30€) ou pour le principe ?D'autres que moi sont dans ce cas ?