Livret A : des vérifications plus strictes à l'ouverture

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Livret A : des vérifications plus strictes à l'ouverture
Livret A : des vérifications plus strictes à l'ouverture

(lerevenu.com) - Le décret n°2012-1128 du 4 octobre dernier, paru au Journal officiel en date du 6 octobre, fixe les modalités que devront suivre les banques, à compter du 1er janvier prochain, pour vérifier que leurs clients n'ouvrent pas un Livret A alors qu'ils en détiennent un autre par ailleurs.
Ledit décret précise ainsi la procédure de contrôle préalable à l'ouverture de livret d'épargne :
«- l'établissement saisi d'une demande d'ouverture doit au préalable interroger l'administration fiscale sur l'existence éventuelle d'un précédent Livret A ;
- l'administration fiscale répond sous quarante-huit heures et précise, en cas de détention préalable et en cas d'accord formalisé par le client sur le contrat d'ouverture du Livret A, les coordonnées du ou des
anciens livrets ;
- en l'absence d'ancien Livret A, l'ouverture du nouveau Livret A a lieu immédiatement ;
- dans le cas contraire, le client a le choix, s'il ne renonce pas à ouvrir un nouveau livret, entre confier à la banque le soin de faire les démarches pour fermer l'ancien ou s'en charger lui-même ;
- dans la première hypothèse, la banque ouvre le nouveau livret dès qu'elle a reçu une attestation de clôture de la part de l'établissement où l'ancien livret était ouvert».

Le client peut fournir lui-même cette attestation, dans un délai de trois mois maximum après la demande d'ouverture d'un Livret A. Mais, après ce délai, la banque doit consulter à nouveau l'administration fiscale. Enfin, le décret précise «qu'un établissement saisi d'une demande de clôture d'un Livret A est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés».

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