Livraison d'une maison neuve : il faut parfois contester vite

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Fenton one/Shutterstock.com
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(AFP) - En prenant possession d'une maison ou d'un appartement neufs, certaines contestations doivent être formulées très rapidement et parfois dans le délai d'un mois seulement.

Ce très bref délai n'est pas abusif, selon la justice, lorsqu'il s'agit de contester une "non-conformité apparente".

En l'espèce, le balcon prévu avait été oublié. Cette non-conformité, immédiatement apparente, devait être contestée aussitôt, dans le délai d'un mois prévu par le contrat, a dit la Cour de cassation.

Dès lors qu'il s'agit d'un défaut visible au premier coup d'oeil, le délai d'un mois pour notifier sa contestation n'est pas abusif, selon la Cour, car il ne prive pas le client consommateur d'un droit à réparation. Ce délai d'un mois est le minimum autorisé par la loi.

L'acquéreur doit faire d'autant plus vite que le délai court à partir de la "prise de possession", la remise des clés, à ne pas confondre avec la "réception des travaux".

La réception des travaux est une formalité qui réunit entrepreneurs, constructeur et acquéreur afin de contrôler l'achèvement des travaux et leur conformité avec le contrat, d'examiner leur bonne réalisation, et de constater l'acceptation du client, avec ou sans réserves.

Cette "réception des travaux" fait l'objet d'un procès-verbal signé de tous et fait courir les délais de garantie (de bon fonctionnement, de parfait achèvement et décennale).

Mais la remise des clés, la prise de possession, a pu avoir lieu antérieurement et, dans ce cas, le délai de contestation des défauts apparents court déjà.

(Cass. Civ 3, 20.3.2013, N° 305).

or/epe/bg

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