Litiges : pensez à la médiation avant d'aller devant les tribunaux

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Objectif de la loi : permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses. (fotolia)
Objectif de la loi : permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses. (fotolia)

Cette ordonnance transpose en droit français la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite «Directive RELC»).

Elaboré à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés, ce texte entend faciliter pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services.

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Il s’agit ainsi de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses.

Le dispositif proposé repose sur trois piliers : généralisation et rationalisation des mécanismes de médiation ; détermination de critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs ainsi que les procédures mises en œuvre ; contrôle et évaluation des médiateurs de la consommation.

1/ La généralisation et la rationalisation doivent permettre le recours à des processus de médiation dans tous les secteurs professionnels et garantir la lisibilité des dispositifs existants tout en permettant l’accès du consommateur à un large éventail de

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