Litiges commerciaux : Bruxelles allège les formalités administratives

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Depuis le 10 janvier 2015, une décision en matière civile ou commerciale, exécutoire dans un État membre, aura automatiquement force exécutoire dans n'importe quel autre pays de l'UE. (© Fayerollinson)
Depuis le 10 janvier 2015, une décision en matière civile ou commerciale, exécutoire dans un État membre, aura automatiquement force exécutoire dans n'importe quel autre pays de l'UE. (© Fayerollinson)

(lerevenu.com) - Depuis le 10 janvier 2015, une décision en matière civile ou commerciale, exécutoire dans un État membre, aura automatiquement force exécutoire dans n'importe quel autre pays de l'UE. La lourde procédure intermédiaire de l'exequatur est supprimée. Cette procédure coûtait généralement de 2.000 à 3.000 euros selon l'État membre, mais, avec les frais d'avocat, de traduction et d'instance, son coût pouvait atteindre 12.700 euros. Or, dans près de 95% des cas, c'était une pure formalité.

Désormais, dès lors qu'une décision de justice aura été rendue dans un État membre, le créancier pourra la faire exécuter dans tout autre État membre - en d'autres termes, consommateurs et entreprises pourront se faire rembourser plus rapidement, plus aisément et sans frais. Dans des circonstances exceptionnelles, les juridictions nationales auront toujours la possibilité d'empêcher l'exécution d'une décision, par exemple si la juridiction de l'autre État membre qui l'a adoptée a enfreint le droit à un procès équitable.

Les consommateurs et les salariés seront mieux protégés dans les litiges présentant un lien avec un pays tiers. Jusqu'à présent, il arrivait souvent que les consommateurs achetant des produits auprès d'un opérateur commercial établi dans un pays tiers, mais vendant dans un État membre de l'UE, ne soient pas en mesure

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