Liquidations judiciaires : Bercy supprime le code 040

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(lerevenu.com) - Conformément à l'annonce du Président de la République, lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, un décret, paru au Journal Officiel du 4 septembre, permet la mise en ?uvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants. Cette mesure concerne 144.000 chefs d'entreprise.

L'article 1er du décret modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans. L'article 2 prévoit une entrée en vigueur au 9 septembre prochain, compte tenu des adaptations informatiques nécessaires à effectuer par la Banque de France.

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