Licenciement : des transactions non fiscalisées

le
7
Le Conseil constitutionnel vient de valider une proposition élaborée par l'actuel président de la République en 1999.

C'est une bonne nouvelle pour tous les Français qui vont négocier des indemnités transactionnelles lors d'un licenciement. Jusqu'à présent, la jurisprudence du Conseil d'État considérait que ces indemnités pouvaient être fiscalisées. Saisi par un particulier, le Conseil constitutionnel vient de trancher définitivement la question... dans le sens inverse: les indemnités versées en application d'un protocole d'accord seront désormais exonérées d'impôt.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a également validé un dispositif imaginé par François Hollande en... 1999. À l'époque député socialiste, il avait déposé et fait adopter dans le cadre de la loi de finances pour 2000, un amendement qui soumettait à l'impôt sur le revenu les indemnités de départ. Il s'agissait en fait alors de fiscaliser les «parachutes dorés» des grands patrons. Cette année-là, le package de 250 millions de francs (38 millions d'euros) reçu lors de son départ par l'ancien PDG d'Elf, Philippe Jaffré, avait fait scandale.

Mais le dispositif Hollande comportait des exemptions: les sommes versées dans le cas d'un plan social et les indemnités de licenciement ne dépassant pas un certain montant restaient exonérées. Cependant, il demeurait un flou sur le traitement fiscal des indemnités transactionnelles. Flou qui vient d'être levé. Reste une incertitude: cette exonération fonctionnera-t-elle comme les autres, c'est-à-dire s'arrêtera-t-elle au plafond de 218.232 euros? A priori oui, selon des avocats.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • STLI72 le mardi 24 sept 2013 à 07:00

    J'ai étudié le JF de cette mention au conseil constitutionnelLes indemnités au titre d'un PSE sont exonérésLes indemnités au titre d'un GPEC sont imposables"les indemnités versées en application d'un protocole d'accord seront désormais exonérées d'impôt."Peut on concidérer que la GPEC rentre dans ce cadre Merci http://www.boursorama.com/monbourso/forum/message.phtml?file=42646901 2

  • lemeri38 le lundi 23 sept 2013 à 16:21

    enfin une bonne nouvelle et quelque chose qui n'est pas taxé ..

  • lolin le lundi 23 sept 2013 à 09:08

    c.champ, tu penses que c'est une chance d'être licencié de son entreprise? Je te souhaitede subir ce lourd préjudice moral et ne pas retrouver de boulot. Quand aux loto et compagnie c'est tiré à la source.

  • M5005891 le dimanche 22 sept 2013 à 20:44

    Encore des journalauex pas à jour sur le plafond de l'exonération...

  • saltamon le dimanche 22 sept 2013 à 18:47

    @C.chamb J'ai l'impresion que tu va changer d'avis lorsque tu sera viré.et tes indemnités taxées comme tu le proposes.

  • c.chamb le samedi 21 sept 2013 à 11:50

    Toute recette exceptionnelle devrait être fiscalisée; car il s'agit de gain accidentel, du au hazard par chance donc immoraux en regard des gains provenant du travail ou du capital risque investit.Les indemnités de licenciement comme les dommages & intérêts de procès, le loto, les grattes grattes, doivent être très lourdement taxées car reçus sans aucun effort fourni, le POT !!!!! Pourquoi le citoyen doit - il toujours contribuer à la malchance et ne bénéficier de la chance ..... ?

  • d.jousse le samedi 21 sept 2013 à 09:55

    ce n'est jamais clair. on prend ou l'on ne prend pas. C'est tellement tentant de taxer. Allez lâches toi François.