Les véhicules affectés exclusivement à des prêts aux journalistes ne sont pas exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés

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La cour de cassation juge que les véhicules affectés exclusivement à des prêts aux journalistes ne peut pas être exonérée de la taxe sur les véhicules de sociétés.En l'espèce, l'administration fiscale a notifié à une société une proposition de rectification de la taxe sur ses véhicules de sociétés prêtés à des journalistes. Cette dernière a alors saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de ce rejet et dégrèvement du rappel de taxe. Néanmoins, la haute juridiction lui a donné tort. La Cour souligne que l'article 1010 du CGI pose le principe de l'assujettissement à la taxe des véhicules de sociétés immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et prévoit trois cas d'exonération, dont l'affectation exclusive à la vente. En outre, elle relève que la doctrine administrative définit trois utilisations ne faisant pas obstacle à cette exigence légale d'affectation, parmi lesquelles figure la mise à disposition de véhicules de démonstration aux vendeurs. Elle retient donc que ces exceptions sont d'application stricte et ne consacrent nullement un principe général d'exonération des véhicules de démonstration, lesquels ne sont pas visés à l'article 1010 du CGI. Par conséquent, la doctrine administrative n'exonère pas de taxe les véhicules affectés exclusivement à des prêts à des journalistes, même si cette affectation est destinée à la promotion de ces véhicules

Cass.com 6 septembre 2016, n°15-15305

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