Les USA préparent de nouvelles règles contre l'évasion fiscale

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    WASHINGTON, 16 avril (Reuters) - Le Trésor américain est en 
train de mettre la dernière main à de nouvelles règles visant à 
combattre le recours à des sociétés écrans à des fins d'évasion 
fiscale, a déclaré samedi le secrétaire au Trésor, Jack Lew.  
    Dans un communiqué adressé au comité de pilotage du Fonds 
monétaire international (FMI), il a expliqué que ses services 
travaillaient à la rédaction d'un texte qui obligerait les 
banques à identifier les ayants droit de nouvelles sociétés 
ouvrant des comptes auprès d'elles. 
    "De plus, nous sommes sur le point de proposer une 
réglementation qui obligerait les ayants droit de toute 
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à 
s'identifier eux-mêmes auprès de l'Internal Revenue Service (le 
fisc américain-ndlr), comblant ainsi un vide que certains ont 
été en mesure d'exploiter", a-t-il ajouté.  
    Moins de deux semaines après la publication des "Panama 
papers", des informations qui ont révélé au grand jour le 
recours massif à des paradis fiscaux et à des sociétés écrans 
par des personnes physiques et des entreprises de nombreux pays, 
les ministres des Finances et les banquiers centraux du G20 ont 
menacé vendredi de pénaliser les paradis fiscaux qui ne se 
plieraient pas aux efforts de partage automatique 
d'informations.  
    Ils se sont donné jusqu'au mois de juillet pour dresser la 
liste des juridictions non coopératives. 
     
    LE G20 ÉVOQUE DES "MESURES DÉFENSIVES" 
    "Des mesures défensives seront envisagées par les membres du 
G20 contre les juridictions non coopératives" en l'absence de 
progrès en matière fiscale, a déclaré dans un communiqué le 
Groupe des Vingt.  
    Jack Lew     a assuré que les Etats-Unis soutenaient sans 
réserve les appels en faveur de l'échange automatique 
d'informations financières. 
    Les nouvelles règles américaines en préparation visant les 
sociétés écrans doivent s'ajouter aux mesures annoncées il y a 
quelques jours par Washington pour décourager les opérations 
d'"inversion fiscale", dans lesquelles des entreprises 
américaines rachètent des concurrents étrangers pour déplacer 
leur siège social vers des juridictions fiscalement plus 
accueillantes.   
    L'annonce de ces mesures a joué un rôle dans l'abandon du 
projet de fusion entre le groupe pharmaceutique américain Pfizer 
et Allergan, dont le siège est à Dublin, une opération de 160 
milliards de dollars (142 milliards d'euros) qui aurait permis 
au nouvel ensemble de s'installer en Irlande, donc de bénéficier 
d'un taux d'imposition des bénéfices de 12,5% seulement contre 
35% aux Etats-Unis hors déductions et crédits.   
    "L'évasion fiscale et l'évitement fiscal nuisent aux budgets 
des Etats, entament l'équité de nos systèmes fiscaux et 
pénalisent la croissance mondiale", a dit Jack Lew. 
     
 
 (David Lawder; Marc Angrand pour le service français) 
 
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  • C177571 il y a 8 mois

    A quand la fin des pavillons de complaisance ??