Les trusts tenus à la transparence

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(lerevenu.com) - La loi de finances rectificative pour 2011 a créé une obligation déclarative pour les administrateurs de trusts dont un au moins des constituants ou des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.

Cette obligation concerne la constitution, la modification et l'extinction desdits trusts ainsi que leurs modalités de fonctionnement, est-il rappelé. Hors ces événements, l'obligation concerne aussi la valorisation, au 1er janvier de chaque année, des droits, biens et produits capitalisés composant ces trusts.

Le présent décret a pour objet de définir le contenu et les modalités de ces obligations déclaratives et du paiement, le cas échéant, du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des avoirs placés dans un trust.

Pour consulter le décret :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026369691&dateTexte=&categorieLien=id

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