Les travaux, mais non les matériaux, sont garantis dix ans

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La garantie décennale, qui permet de mettre en jeu la responsabilité d'un entrepreneur, ne s'applique qu'à celui qui a réalisé un travail et non au vendeur qui a fourni le matériau. (RomoloTavani/Istock.com)
La garantie décennale, qui permet de mettre en jeu la responsabilité d'un entrepreneur, ne s'applique qu'à celui qui a réalisé un travail et non au vendeur qui a fourni le matériau. (RomoloTavani/Istock.com)

(AFP) - La garantie décennale, qui permet de mettre en jeu la responsabilité d'un entrepreneur, ne s'applique qu'à celui qui a réalisé un travail et non au vendeur qui a fourni le matériau.

Il est donc exclu, si le recours contre l'entrepreneur est impossible, de se rabattre sur son fournisseur, d'après un arrêt de la Cour de cassation.

Le vendeur n'est pas tenu par cette garantie de dix ans mais par des obligations qui ne peuvent faire l'objet de contestations que dans des délais beaucoup plus courts.

Le vendeur, par exemple, est tenu de vendre et de livrer ce qui a été commandé. C'est son "obligation de délivrance". Si son client est un professionnel, il est seulement tenu de délivrer ce qui a été commandé, l'acheteur étant censé savoir ce dont il a besoin. Mais en revanche, cette obligation est particulièrement importante si son client est un particulier profane, car elle suppose que ce vendeur se renseigne précisément pour fournir le produit adéquat. Le client, lui, dispose du délai habituel de cinq ans pour faire jouer cette garantie de conformité.

Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés qui doit être invoquée dans un délai de deux ans au maximum après la découverte du défaut.

Mais pour être tenu durant dix ans de réparer les défauts d'un ouvrage, il faut d'abord qu'il s'agisse d'un "ouvrage", c'est-à-dire d'un travail d'une ampleur certaine et non seulement de menues réparations, et il faut également que le vendeur ait participé au travail ou ait vendu par exemple une partie de l'ouvrage déjà construite.

(Cass. Civ 3, 4.2.2016, E 13-23.654).

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  • faites_c le lundi 22 fév 2016 à 09:45

    Manifestement, les juges jouent sur les mots : il est totalement impossible de garantir les travaux pendant1 0 ans si les matériaux à la base des travaux réalisés ont une durée de vie inférieure à cette période! Il n'y a pas besoin d'avoir fait l'école de la magistrature ou des études poussées pour arriver à cette conclusion évidente! Reste à savoir sur quels types de travaux porte la garantie décennale!