Les tarifs avantageux du gaz annulés par le Conseil d'État

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La plupart des 11 millions de ménages qui disposent d'un tarif de base ou d'offres particulières devraient cependant passer à travers les mailles du filet.

Mauvaise nouvelle pour ceux qui habitent dans des immeubles chauffés au gaz. Entre 2010 et 2012, le gouvernement Fillon avait voulu leur donner un coup de pouce. Il avait donc pris des arrêtés fixant des tarifs du gaz vendu par GDF Suez moins élevés pour les particuliers que pour les entreprises. Lundi, le Conseil d'État a annulé ces arrêtés concernant la période de juillet à décembre 2012. Ce n'est pas vraiment une surprise car, début octobre, la plus haute juridiction administrative avait déjà annulé des arrêtés de même nature pour la période couvrant le premier semestre 2012.

Ces décisions vont renchérir la facture énergétique de centaines de milliers de ménages. Ainsi, après l'annulation des tarifs du premier semestre 2012, le gouvernement a sorti mi-novembre un projet de décret au terme duquel les foyers chauffés au gaz dans des immeubles devront débourser 30 euros supplémentaires. Ces paiements seront échelonnés dans les charges de chauffage.

Mais ce rattrapage ne concernera pas la majorité des particuliers chauffant leur logement au gaz. La plupart des 11 millions de ménages qui disposent d'un tarif de base ou d'offres particulières devraient passer à travers les mailles du filet. Si le Conseil d'État a annulé ces arrêtés, c'est qu'ils ne respectaient pas le principe d'égalité entre différents types de consommateurs (particuliers et entreprises).

Les magistrats installés au Palais-Royal à Paris ont jugé dans leur arrêt «qu'il n'existait en l'espèce ni différence de situation ni motif d'intérêt général justifiant une telle différence de traitement».

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  • TL70190 le mardi 31 déc 2013 à 10:58

    comme d'hab c'est fait pour qu'on y comprenne jamais rien et qu'on paie plus sans comprendre !

  • M5707335 le mardi 31 déc 2013 à 09:30

    difficile à saisir, non?