«Les syndics de copropriété toujours aussi gourmands»

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Le projet de loi sur les syndics qui sera examiné au printemps prochain par les députés devrait imposer une formation continue des syndics et créer une commission de contrôle des activités de gestion immobilière.

Les syndics de copropriété ont-ils modifié leurs pratiques? Ont-ils fait un effort sur leurs honoraires, comme le préconise le Conseil national de la consommation (CNC)? Jugeant les tarifs des syndics parfois prohibitifs, le CNC avait alors établi une liste des tâches devant entrer dans le forfait de base et ne devant plus être facturées séparément. Pour enfoncer le clou, en mars dernier, Hervé Novelli, le secrétaire d'État chargé du Commerce, a signé un arrêté imposant aux syndics d'afficher un forfait aux prestations identiques pour permettre aux copropriétaires de mieux comparer les offres.

«On constate un léger mieux. Le nombre de contrats de syndics respectant intégralement l'avis du CNC a augmenté de près de 10 points en un an et demi», estime David Rodrigues, juriste à la CLCV, qui publie aujourd'hui sa deuxième enquête sur le sujet que Le Figaro s'est procurée (1). Désormais, 21% des contrats de syndic respecteraient intégralement l'avis du CNC, contre seulement moins de 13% début 2009. La majorité (53,5%) appliqueraient l'essentiel des recommandations (entre 41 et 43 recommandations sur 44).

Ce qui n'est pas si mal, mais resterait toutefois insuffisant. «De nombreux contrats restent volontairement illisibles, car trop compliqués. D'autres, au contraire, sont extrêmement succincts, ce qui empêche les copropriétaires de comparer efficacement les différentes offres», avance David Rodrigues. Ainsi, la majorité (57,14%) des contrats prévoiraient un forfait (convocations aux assemblées générales…) en plus des honoraires de base. «Cette façon de scinder les honoraires de syndics en deux induit en erreur les copropriétaires sur la rémunération totale demandée par le gestionnaire», souligne l'étude.

 

Projet de loi au printemps

 

Comme par le passé, certaines prestations (tenue du carnet d'entretien…) sont toujours facturées séparément alors qu'elles devraient être incluses dans le forfait de base. En parallèle, certains honoraires restent très (trop) élevés. «Certains syndics sont toujours aussi gourmands. Et n'hésitent pas à facturer très cher les incidents de paiement. Par exemple 95 euros pour un recommandé», note David Rodrigues.

La CLCV constate aussi des différences de prix significatives entre syndics, allant de 1 à 10 pour une même prestation. Et même l'exemple de la transmission des informations nécessaires à l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), facturé jusqu'à 200 euros (63,77 euros en moyenne)! Idem lorsqu'une copropriété demande un compte bancaire séparé, pour le dépôt des fonds: seuls 25% des contrats permettent de passer du compte unique au compte séparé sans supplément d'honoraires (pouvant atteindre jusqu'à près de 50%).

Le projet de loi sur les syndics qui sera examiné au printemps prochain par les députés devrait imposer une formation continue des syndics et créer une commission de contrôle des activités de gestion immobilière. Ce qui pourrait enfin faire rentrer dans le rang les mauvais élèves. Reste à savoir si le compte bancaire séparé des copropriétés que réclament les associations de consommateurs verra, lui, le jour.

(1) 140 contrats et 123 cabinets ont été passés au crible par l'étude.

 

 

 

Ascenseurs : il faut être prêt avant la fin de l'année 

 

Les copropriétaires ont jusqu'au 31 décembre pour effectuer la première tranche des travaux de mise en conformité de leurs ascenseurs. Après un report de deux ans et demi du délai initialement prévu, la quasi-totalité des ascenseurs concernés devraient être modernisés dans les temps, d'après les pointages réalisés par le ministère du Logement. Quant aux échéances suivantes pour le reste des travaux, elles sont actuellement prévues pour 2013 et 2018.

Si la plupart des propriétaires s'apprêtent à respecter cette première échéance, ils oublient souvent une autre obligation. La Fédération des indépendants experts & bureaux de contrôle ascenseurs (Fiebca) constatait récemment que beaucoup de contrôles techniques quinquennaux restent à faire.

Cet examen est pourtant obligatoire dans l'année qui suit les travaux de modernisation et son coût «est en général inférieur à 500 euros», précise la Fiebca dans un communiqué. Selon l'association, en juin dernier, seuls 15% des contrôles obligatoires avaient été réalisés.

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