Les sociétés éligibles à la taxe sur les transactions

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En application de l'article 235 ter ZD du Ccode général des impôts, les transactions sur les titres des sociétés, dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition, sont redevables de la taxe au taux de 0,2%. Un arrêté du ministère de l'Économie met à jour la liste des sociétés. Pour la consulter : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026951702&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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