Les services secrets français obligés de se «légaliser»

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L'Assemblée nationale en session. (© M. delmestre)
L'Assemblée nationale en session. (© M. delmestre)

Le gouvernement français présente donc d’urgence au Parlement, le 13 avril 2015, un projet de loi pour légaliser les pratiques de ses services d’écoute et d’information en place depuis plus de trente ans. Il s’agit d’une véritable «bombe» qui, face à des exigences multiples, a besoin de légaliser des pratiques jusqu’ici régulièrement démenties.

En effet, un nombre élevé de contentieux sur la détention de comptes bancaires à l’étranger doit être démontré avec des éléments probants et légaux. Or, les différentes administrations françaises utilisatrices du fameux et discret service d’enquête et d’écoute français, dit PNCD, étaient face à des obstacles qui exigeaient une loi pour agir publiquement, en particulier en matière fiscale.

Il en était de même pour les transferts de commissions pour des livraisons de matériels, des contrats d’armements, des versements de rançons, etc. Désormais, le fisc va disposer, si la loi est votée, de nouvelles armes face aux contribuables. Cela, avec toutes les possibilités d’écoutes et pratiques ainsi légalisées.

Ces services secrets n’ont été vraiment développés que depuis 1982. Nous sommes en mesure de révéler que le président de la République, à l’époque, avait d’abord confié son projet au chef de sa sécurité, le commandant Christian Prouteau

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  • saxxxo le lundi 20 avr 2015 à 10:03

    Tiens tien déjà à l'époque tout cela avait été initié par un socialo....

  • OSS119 le vendredi 17 avr 2015 à 13:16

    Big brother fiscal. Le terrorisme a bon dos