Les sénateurs s'opposent à la prolongation du délai de transformation des SCPI

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Dans le cadre du Projet de Loi de Finance Rectivicative pour 2011, les sénateurs ont rejeté la mesure qui visait à prolonger jusqu'au 30 juin 2013 le délai maximum, initialement fixé au 15 mai 2012, pour tenir une assemblée générale pour voter la transformation d'une SCPI en OPCI.

Il en est de même concernant le délai de transformation qui devait être prorogé jusqu'au 30 juin 2014 pour que le principe de neutralité fiscale soit applicable lors de la transformation.

 

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