Les sanctions en cas de fraude fiscale

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Si certaines omissions sont seulement accompagnées d'intérêts de retard, des majorations fiscales, voire des sanctions pénales peuvent être décidées dans les autres cas de fraude fiscale.

Omissions et erreurs

Les sanctions s'appliquent différemment, selon les cas. Les omissions et erreurs, pour une première fois, seront considérées comme ayant été commises de bonne foi. Le contribuable devra alors s'acquitter des intérêts de retard, calculés après les rappels d'impôts et selon le retard enregistré.

Si l'administration fiscale considère que les erreurs et omissions ont été commises en parfaite connaissance de cause, des sanctions s'appliquent : des majorations peuvent ainsi s'ajouter au paiement des intérêts de retard. Il s'agit en effet de fraude par manquement délibéré. La pénalité s'élève à 40 % des sommes non déclarées.

Dans le cas plus grave de man?uvres frauduleuses, la majoration atteint 80 % des impôts omis.

Suppression des avantages fiscaux

Lorsque des majorations d'impôt sont appliquées, le contribuable se voit privé de ses avantages fiscaux. Cela concerne les avantages liés à l'impôt sur le revenu ainsi que ceux associés à l'impôt sur la fortune (ISF).

Cette sanction est nouvelle, elle est applicable à partir de l'imposition des revenus de 2012.

Sanctions pénales

Il existe un délit de fraude fiscal e, dans lequel le contribuable a volontairement dissimulé une partie de ses revenus et de son patrimoine. Des sanctions pénales peuvent être prononcées : amende de 500 000 ? au maximum, voire emprisonnement de 5 ans au plus.

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