Les Sages valident la loi sur le logement social

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Les Sages valident la loi sur le logement social
Les Sages valident la loi sur le logement social

(lerevenu.com) - Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était parfaitement conforme à la Constitution de mettre
à disposition, même gratuitement, les terrains détenus par l'État pour construire des logements sociaux
et de renforcer les obligations de production des communes. ?Le Conseil constitutionnel démontre ainsi qu'il est possible d'aménager le droit de propriété et la liberté d'action des collectivités territoriales pour favoriser le droit de tous à disposer d'un logement décent?, se félicite Cécile Duflot.

La loi qui entrera en vigueur dans les jours prochains permettra à l'État de mettre à disposition ses terrains pour construire des milliers de logements sociaux. Dans les villes où les besoins sont les plus pressants, les obligations de construction de logement social passeront de 20 à 25% du parc de logements. Les communes qui refuseraient de contribuer à l'effort collectif, et notamment les plus riches d'entre elles, seront plus lourdement sanctionnées. Le droit des réquisitions sera enfin renforcé pour permettre à l'État de prendre possession temporaire des bâtiments appartenant à des personnes morales vacants depuis un an (contre dix-huit mois aujourd'hui).
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