Les Sages retoquent une mesure sur la rénovation énergétique

information fournie par Le Figaro •14/08/2015 à 11:55

Si le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi sur la transition énergétique, il a censuré un article sur la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, estimant qu’il y a «atteinte au droit de propriété».

Dès hier soir, le président de la République, François Hollande, s’est félicité de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur «la transition énergétique pour la croissance verte», un texte qui fixe des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité et dans la consommation des énergies fossiles. Pourtant, l’intégralité du texte n’a pas été retenue par les Sages.

L’article 6 portant sur la rénovation énergétique des bâtiments a été censuré au motif que le législateur «n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte» possible au droit de propriété. Selon cette disposition, d’ici 2030, les constructions privées résidentielles devaient «faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats». Un décret devait ensuite en préciser les modalités, qui auraient été étalées jusqu’en 2050. Mais cette mesure jugée trop floue ne sera donc pas appliquée.

100.000 emplois durables

Malgré ces réserves (et celles portant sur l’interdiction du gaspillage alimentaire ou la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution, également censurées), la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a salué la validation du Conseil constitutionnel. Elle s’est félicitée de «l’aboutissement d’un an de travail» et du fait que cette loi allait «fixer un cadre clair aux entreprises qui souhaitent investir dans la croissance verte».

Parmi les mesures de ce texte concernant le bâtiment et qui entreront en vigueur figurent notamment le crédit d’impôt transition énergétique (30 % du montant des travaux, dans la limite de 8 000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple), l’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique et l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles. Selon le ministère de l’Ecologie, «la transition énergétique conforte des filières d’avenir pour créer des activités nouvelles et 100 000 emplois durables, notamment dans le bâtiment, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les transports propres».