Les "Sages" retoquent le contrôle des communications

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LE CONTRÔLE DES COMMUNICATIONS CENSURÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LE CONTRÔLE DES COMMUNICATIONS CENSURÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'article de la loi de juillet 2015 sur le renseignement concernant la surveillance et le contrôle des communications hertziennes, qui viole selon lui la vie privée et le secret des correspondances.

"Dès lors qu’elles permettent aux pouvoirs publics de prendre des mesures de surveillance et de contrôle de toute transmission empruntant la voie hertzienne, sans exclure que puissent être interceptées des communications ou recueillies des données individualisables, les dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances", estiment les "Sages" dans un communiqué.

Le Conseil constitutionnel a toutefois fixé au 31 décembre 2017 la mise en application de cette inconstitutionnalité pour ne pas priver immédiatement les pouvoirs publics de toute possibilité de surveillance des transmissions hertziennes.

Sans attendre cette échéance, les dispositions de l’article devront toutefois être mieux encadrées, a-t-il décidé.

Elles ne sauraient "ni être interprétées comme pouvant servir de fondement à des mesures d’interception de correspondances, de recueil de données de connexion ou de captation de données informatiques" soumises à l’autorisation prévue dans le code de la sécurité intérieure.

Les dispositions de l'article ne pourront pas non plus être "mises en œuvre sans que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) soit régulièrement informée sur le champ et la nature des mesures prises en application de cet article", précisent les Sages dans leur communiqué.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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