Les "Sages" disent "oui" au traité européen

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LE TRAITÉ BUDGÉTAIRE EUROPÉEN NE NÉCESSITERA PAS DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
LE TRAITÉ BUDGÉTAIRE EUROPÉEN NE NÉCESSITERA PAS DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION

par Emile Picy et Yves Clarisse

PARIS (Reuters) - L'adoption en droit français du traité budgétaire européen peut se faire sans révision de la Constitution, a décidé jeudi le conseil constitutionnel, évitant au gouvernement socialiste d'avoir à compter sur les voix de la droite pour le ratifier.

Les "Sages" donnent ainsi raison à François Hollande, qui ne jugeait pas cette réforme nécessaire et permettent de faire avancer le processus de ratification au niveau européen.

La majorité au pouvoir peut également pousser un "ouf" de soulagement, la gauche étant divisée sur ce dossier, comme lors du "non" à la Constitution européenne de 2005.

Le "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" (TSCG) adopté fin juin oblige à plafonner leur déficit structurel à 0,5% du PIB sous peine de sanctions et un Etat en déficit excessif devra fournir un plan de réformes structurelles soumis à l'approbation du Conseil européen, ce qui impliquait selon des députés des abandons de souveraineté.

Une révision constitutionnelle aurait nécessité un vote à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès, ce qui aurait impliqué l'appui d'une partie de l'opposition de droite, des députés de gauche ayant annoncé qu'ils ne voteraient pas un texte qui impose selon eux une austérité sans fin.

Mais pour le conseil constitutionnel, ce n'est pas nécessaire, la France étant déjà tenue par les règles de discipline budgétaire adoptées dans le passé.

"Le TSCG, qui abaisse à 0,5 % cet objectif, se borne sur ce point à reprendre, en les renforçant, les engagements existants", écrivent les "Sages" dans leur décision.

RATIFICATION EN SEPTEMBRE

"Il ne procède pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire", ajoutent-ils. "Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé que, pas plus que les engagements antérieurs de discipline budgétaire, l'engagement de respecter ces nouvelles règles de discipline budgétaire ne porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale."

Le conseil constitutionnel estime toutefois qu'une loi organique, supérieure à la loi ordinaire mais qui ne nécessite qu'une majorité simple à l'Assemblée et au Sénat, doit être adoptée, ce sur quoi le gouvernement s'était par avance engagé.

Le "paquet européen" sera donc soumis au Parlement durant la dernière semaine de septembre au cours d'une nouvelle session extraordinaire du Parlement et François Hollande a demandé au gouvernement de préparer "rapidement" le texte.

Membre de droit du conseil constitutionnel, comme tous les anciens présidents, Nicolas Sarkozy, qui a négocié le texte, n'a pas participé aux délibérations pour ne pas être juge et partie.

Jacques Chirac était lui aussi absent de ce forum de 12 personnes nommées par les président de la République ainsi que par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale mais Valéry Giscard d'Estaing a participé aux délibérations.

VOIE DÉGAGÉE POUR LE TRAITÉ

La voie est donc dégagée pour le traité européen qui entrera en vigueur lorsque 12 des 17 pays de la zone euro l'auront ratifié, ce qui devrait être bientôt le cas puisque plusieurs pays, dont l'Allemagne et l'Italie, ont déjà franchi le pas.

"La décision du conseil constitutionnel ouvre une nouvelle voie pour la France et l'Europe", a déclaré dans un communiqué la première secrétaire du PS, Martine Aubry.

Les opposants de gauche et d'extrême droite à ce traité qui gravera dans le marbre l'interdiction des déficits ne pourront donc livrer qu'un baroud d'honneur en septembre.

Selon le Front de gauche, certaines personnalités écologistes et une vingtaine de députés socialistes, la France n'a pas réussi à renégocier le traité européen, contrairement à ce que François Hollande avait promis pendant sa campagne.

Le nouveau président estime avoir eu gain de cause avec l'accord conclu fin juin à Bruxelles sur un plan de 120 milliards d'euros pour la croissance, une taxe sur les transactions financières et la rédaction par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy d'une "feuille de route" vers plus d'intégration européenne.

Pour les opposants, le compte n'y est pas et il convient désormais d'organiser un référendum, ce que François Hollande a catégoriquement exclu.

Gilbert Collard, député apparenté FN, a annoncé qu'il déposerait une proposition de loi référendaire "afin d'empêcher cette forfaiture".

"En effet, en vertu de l'article 11 alinéa 1 de la Constitution , la ratification ou a contrario le rejet d'un traité peut être soumis à référendum", écrit-il dans un communiqué.

Avec Julien Ponthus et Gérard Bon, édité par Yves Clarisse

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  • janaliz le jeudi 9 aout 2012 à 21:55

    SCANDALEUX : on se fout du peuple !

  • warlin le jeudi 9 aout 2012 à 21:30

    Avec comme sage en chef l'inepte JL Debré, on ne peut pas attendre grand chose de sage de cette institution.

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