Les Sages devraient valider le projet de loi de finances 2013

le
0
Pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, la taxe à 75 % sur les hauts revenus est censée durer deux ans.

Échapper à une censure du Conseil constitutionnel! Cette crainte a guidé durant tout l'été la plume des rédacteurs du projet de loi de finances 2013 et a abouti, au final, à alléger quelque peu la facture pour les contribuables les plus aisés. La taxe à 75 % sur les hauts revenus - promesse choc de la campagne de François Hollande - se traduit, juridiquement, par la création d'une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction des revenus d'activité excédant un million d'euros, laquelle, cumulée avec le taux marginal de l'IR (45 %), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et les prélèvements sociaux (8 % sur les revenus d'activité), aboutit à une taxation globale de 75 %. L'autre principale mesure consiste en la réintroduction d'un barème progressif de l'ISF au taux marginal de 1,50 % (pour la fraction du patrimoine supérieure à 10 millions d'euros).

Mais ces deux mesures s'accompagnent d'un plafonnement de l'ISF permettant de garantir que la somme des impôts dus en France ne dépasse pas 75 % du total des revenus. «Dans l'ensemble, ce dispositif ne me paraît souffrir aucune critique constitutionnelle sérieuse, analyse Daniel Gutmann, professeur de droit à la Sorbonne et membre du Cercle des fiscalistes. Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel avait estimé que le législateur ne saurait établir un barème de l'ISF tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement, ou produisant des effets équivalents, destiné à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le PLF 2013 se conforme à cette prescription.»

«Le plafonnement du plafonnement»

En outre, au sujet de la contribution exceptionnelle sur la fortune, «le Conseil constitutionnel semblait estimer, toujours dans sa décision du 9 août, que l'appréciation du respect des facultés contributives est encore plus souple lorsqu'un impôt est créé à titre provisoire», poursuit Daniel Gutmann. C'est exactement le cas ici, puisque la contribution exceptionnelle de 18 % (portant le total à 75 %) est censée durer deux ans.

Pour Daniel Gutmann, «la seule incertitude quant à la constitutionnalité du dispositif concerne les modalités de calcul du revenu servant de base au plafonnement. Ce revenu est en effet défini de façon extrêmement large: il inclut non seulement les revenus effectivement perçus, mais aussi des sommes illiquides, voire des sommes dont le contribuable ne dispose pas effectivement.» De fait, le projet de loi inclut notamment dans le revenu de référence pour le plafonnement les intérêts des PEL, la variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation ou encore le bénéfice distribuable des sociétés dont le contribuable est actionnaire.

«L'idée sous-jacente à ce dispositif est la même que celle qui justifiait, en son temps, le "plafonnement du plafonnement". Il s'agit en effet d'éviter que des contribuables ne tarissent leurs revenus en les mettant à l'abri dans des structures de capitalisation, abusant ainsi du mécanisme de plafonnement, explique Daniel Gutmann. Si l'objectif est compréhensible et constitutionnellement valable, on peut se demander si la formulation du PLF n'aboutit pas à présumer de façon trop systématique que la capitalisation de revenus dans des structures d'investissement procède d'une intention d'évasion fiscale.» Plus particulièrement, «il pourrait être soutenu que l'inclusion mécanique des bénéfices distribuables de certaines sociétés dans le revenu de référence de leurs actionnaires (non nécessairement majoritaires, de surcroît) va au-delà de ce qui est nécessaire pour lutter contre le risque d'abus du plafonnement». Il existe donc sur ce point une petite incertitude sur la décision du Conseil Constitutionnel. Mais de là à provoquer une censure de la loi, le risque est assez faible, conclut Daniel Gutmann.

LIRE AUSSI:

» Les principales mesures fiscales du budget 2013

» Des foyers aisés seront imposés à 57%

» Niches fiscales: les gagnants et les perdants

» ISF: retour à l'ancien barème

» Impôts: les classes moyennes durement frappées

» Le projet de taxe à 75% de Hollande réduit a minima

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant