les Sages censurent le fichier "crédit consommation"

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(lerevenu.com) - L'article 67 de la loi Consommation donnait naissance à un traitement de données recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, dénommé «registre national des crédits aux particuliers». Au fond, le Conseil a jugé que, par la création de ce registre, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général de prévention du surendettement.

Toutefois, les Sages ont relevé que ce registre était destiné à comprendre des données à caractère personnel de plus de 12 millions de personnes, que la durée de conservation était de plusieurs années (toute la durée du crédit ou du plan de surendettement), que les motifs de consultation étaient très nombreux (octroi d'un crédit à la consommation, mais aussi d'un prêt sur gage corporel, reconduction d'un crédit renouvelable, vérification triennale de solvabilité de l'emprunteur, vérification relative aux personnes se portant caution?) et que plusieurs dizaines de milliers d'agents des établissements de crédit auraient été habilités à consulter ce registre.

Compte tenu de la nature des données enregistrées, de l'ampleur du traitement de données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et de l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers portait une atteinte

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