Les "Sages" censurent le délit de consultation de sites djihadistes

le
3
    PARIS, 10 février (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a 
déclaré non conforme, vendredi, le délit de consultation 
habituelle de sites djihadistes créé par la loi du 3 juin 
dernier, annulant ainsi ce délit puni de deux ans de prison 
ferme et de 30.000 euros d'amende.  
    C'est l'avocat d'un habitant d'Angers, condamné en septembre 
dernier à deux ans de prison ferme, notamment pour ce délit, qui 
avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité 
(QPC) à ce sujet.  
    Il estimait que le texte de loi incriminé ne disait pas 
précisément à partir de quelle fréquence de consultation le 
délit était constitué et qu'il introduisait une "présomption de 
mauvaise foi" déduite de la seule consultation. 
    "Le Conseil constitutionnel a (...) jugé (...) que les 
dispositions contestées portent à l'exercice de la liberté de 
communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et 
proportionnée", peut-on lire dans un communiqué de 
l'institution.  
    Les "Sages" rappellent par ailleurs que la justice comme 
l'administration française disposent déjà "de nombreuses 
prérogatives" pour contrôler les sites provoquant au terrorisme 
ou en faisant l'apologie, réprimer les auteurs de ces délits et 
surveiller les individus dont la consultation de ces sites 
révèle "une intention terroriste". 
    Cette loi "réprime d'une peine de deux ans d'emprisonnement 
le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de 
communication au public en ligne, quelle que soit l'intention de 
l'auteur de la consultation", souligne le Conseil 
constitutionnel.  
    Seule la "bonne foi", par exemple de chercheurs ou de 
journalistes, était prise en compte.  
    Dans un avis du 5 avril 2012, le Conseil d'Etat avait émis 
un avis réservé sur cette mesure, déjà envisagée par le 
législateur. 
    Il estimait alors que "de telles dispositions portaient à la 
liberté de communication, dont une protection particulièrement 
rigoureuse est assurée tant par le Conseil constitutionnel que 
par la Cour européenne des droits de l'Homme, une atteinte qui 
ne pouvait être regardée comme nécessaire, proportionnée et 
adaptée à l'objectif de lutte contre le terrorisme". 
    Le texte de loi punissait "le fait de consulter 
habituellement un service de communication au public en ligne 
mettant à disposition des messages, images ou représentations 
soit provoquant directement à la commission d'actes de 
terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à 
cette fin, ce service comporte des images ou représentations 
montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes 
volontaires à la vie". 
    A la mi-octobre, 13 procédures avaient été engagées 
concernant ce délit, apprenait-on alors auprès de la 
chancellerie. 
 
 (Chine Labbé, édité par Yves Clarisse) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • M4841131 il y a 9 mois

    merci fafa

  • axfapi il y a 9 mois

    n importe quoi

  • franck8 il y a 9 mois

    Incompréhensible.