Les Sages abrogent la loi sur le harcèlement sexuel

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Le Conseil constitutionnel a jugé les contours du texte trop flous, chargeant le législateur de définir plus clairement le délit.

La loi sur le harcèlement sexuel a été abrogée, vendredi, par le Conseil constitutionnel, dont la décision prend effet immédiatement. Les Sages ont estimé que les contours du texte en vigueur étaient trop flous, chargeant le législateur de définir plus clairement le délit. L'article 222-33 du Code pénal stipulait: «Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.» Son abrogation «est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement», précise le Conseil.

Celui-ci avait été saisi du problème par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par Gérard Ducray, ancien député du Rhône condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5000 euros d'amende. L'intéressé considérait que le Code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutif

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