Les relations Etat-sociétés d'autoroutes épinglées

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LA COUR DES COMPTES ÉPINGLE LES RELATIONS ENTRE ÉTAT ET SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES.
LA COUR DES COMPTES ÉPINGLE LES RELATIONS ENTRE ÉTAT ET SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES.

PARIS (Reuters) - La Cour des comptes a dénoncé mercredi des déséquilibres dans les relations entre l'Etat français et les sociétés d'autoroutes, avec pour conséquence des hausses tarifaires "au caractère contestable", très supérieures à l'inflation.

Dans un rapport publié mercredi et effectué pour le compte de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, la Cour s'est penchée sur le réseau concédé, qui représente aujourd'hui les trois quarts des autoroutes françaises et 95% du chiffre d'affaires du secteur.

Depuis la privatisation totale des sociétés concessionnaires en 2006, ce réseau réunit trois acteurs puissants, Vinci Autoroutes (groupe Vinci), APRR (groupe Eiffage) et Sanef (groupe Abertis), qui ont perçu en 2011 un total de 7,6 milliards d'euros de péages.

Dans son rapport, la Cour des comptes constate que la négociation des avenants aux contrats de concession et le suivi, assuré par le seul ministère chargé des transports, des obligations des concessionnaires "se caractérisent par un déséquilibre au bénéfice des sociétés autoroutières."

Elle déplore notamment que le ministère de l'Economie et des Finances n'y soit pas associé alors que l'Etat "doit traiter avec des sociétés puissantes, adossées à de grands groupes, de BTP en particulier."

"Dans ces conditions, la Cour constate que l'administration a des difficultés à collecter les données nécessaires auprès des concessionnaires et à exercer les contrôles qui lui incombent."

Pour elle, les contrats de plan, qui fixent l'évolution des tarifs des péages pour cinq ans, "devaient être l'exception (...) mais sont devenus la règle et ont conduit à des augmentations tarifaires supérieures à l'inflation, contrairement à la règle originelle de la concession".

Depuis 2009, ces contrats prévoient des hausses destinées à financer des investissements supplémentaires, "davantage proposés par les concessionnaires que par le concédant", avec pour conséquence que, l'an passé, le chiffre d'affaires des concessionnaires a légèrement progressé alors que le trafic chutait.

Entre 2006 et 2011, il a augmenté en moyenne de 4% par an, souligne la Cour, qui s'interroge sur le modèle économique des contrats de plan, "construit de telle sorte que tout investissement est compensé par une hausse de tarifs" et qui ne peut donc "qu'aboutir à une hausse constante et continue des tarifs."

Pour ces raisons, elle prône un nouveau cadre réglementaire pour régir les relations entre les concessionnaires et l'Etat, et notamment leurs négociations, pour s'assurer que les intérêts des usagers et de l'Etat soient mieux pris en compte.

Elle recommande aussi la mise en ?uvre, si nécessaire, des dispositions contraignantes prévues par les cahiers des charges en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations contractuelles ainsi que le recours systématique à des contre-expertises de tous les coûts prévisionnels des investissements.

Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse

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  • fgino le mercredi 24 juil 2013 à 14:26

    le prix du péage est scandaleusement exagéré ! voleurs ! les péages sont souvent embouteillés, les travaux incessants souvent injustrifés font que on roule sur une voie pendant des Kms, pour le prix payé ils pourraient éclairer la nuit, trop de camions qui se doublent ...et l'arnaque des prix dans les stations , carburant victuailles ,services !!! mediocre nul !!!

  • M4369955 le mercredi 24 juil 2013 à 14:01

    Les autoroutes sont bien moins accidentogènes que toute autre routes : la meilleure façon de faire de la sécurité routière en faisant baisser le nombre de morts serait donc de favoriser leur large accés à tous. Au lieu de cela on laisse les sociétés demander des péages exhorbitant et en plus supprimer des emplois aux péages (remplacement par des machines)! tout ça est une honte ! le libéralisme a tout va encore !