Les règles du jeu pour les soldes d'été

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(lerevenu.com) - L'importance de la remise indiquée doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du Code de la consommation).

Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L'annonce «ni repris ni échangé» ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). En revanche, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code civil ne s'applique pas.

Pour en savoir plus sur les soldes :
www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/soldes.pdf

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