Les règles à suivre pour augmenter un loyer

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Que dit la loi concernant les augmentations des loyers ? Pas toujours facile de s'y retrouver. Les règles diffèrent en effet selon le moment où est envisagée l'augmentation. Explications.

Les propriétaires ne sont pas libres d'augmenter les loyers n'importe comment. Des mesures d'encadrement des loyers existent déjà. Les règles diffèrent selon les cas.

1. Pendant le bail. Le bail a une durée de trois ans. Pendant celle-ci, la hausse du loyer doit suivre celle de l'indice IRL (indice de référence des loyers). «Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers», explique l'Anil, l'agence nationale pour l'information sur le logement. Le dernier IRL publié est celui du premier trimestre 2012. Il est en augmentation de 2,24 %.

2. A la fin du bail lorsque le locataire reste le même. La hausse du loyer est généralement limitée à l'augmentation de l'indice IRL. Le loyer peut toutefois augmenter davantage s'il est manifestement sous-évalué par rapport à ceux du voisinage. Il faut alors que le propriétaire fournisse des références. Si la hausse est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer, elle est étalée sur la durée du bail. Si elle est supérieure à 10 % du précédent loyer, elle s'étale sur six ans.En agglomération parisienne, un décret spécifique, qui est renouvelé chaque année au mois d'août, encadre les loyers. «L'augmentation du loyer est limitée à la moitié de l'écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement», explique l'Anil. Quand des travaux ont été réalisés dans l'appartement, et qu'ils représentent au moins une année de loyer, le propriétaire peut augmenter le loyer de 15 % du coût TTC des travaux réalisés.

3. En cas de changement de locataire.Depuis 1997, la hausse des loyers est libre quand le locataire change. C'est ce cas de figure que veut régler Cécile Duflot via un décret qui doit limiter la hausse des loyers à celle de l'IRL.

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