Les règles à connaître pour bien transmettre son patrimoine

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Lorsque l'on possède un patrimoine, on souhaite le plus souvent le transmettre à nos enfants ou à notre conjoint pour les mettre à l'abri du besoin autant que possible. Aujourd'hui, il est possible de transmettre son patrimoine de son vivant pour gérer au mieux sa succession.

Transmettre son patrimoine
Transmettre son patrimoine

Transmettre de son vivant

Pour bénéficier d'un cadre fiscal plus avantageux, il est possible de transmettre son patrimoine de son vivant en procédant à une ou des donations. Cette solution permet de gérer soi-même la transmission de son patrimoine en faisant profiter à la personne qui le reçoit de conditions favorables pour le récupérer.

Lorsque le donateur a cédé son bien, il ne peut plus changer d'avis et le reprendre, sauf en cas de comportement très grave du donataire à son égard.

La donation en avance de parts successorales s'adresse aux héritiers réservataires, protégés par la loi qui ne peuvent être déshérités.

Ce sont les enfants du donateur, quelle que soit la filiation. Dans ce cas, il s'agit de donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux une avance sur leur part de l'héritage. Il ne s'agit pas d'avantager un enfant par rapport à l'autre en lui transmettant plus mais de lui permettre de disposer immédiatement d'une partie de ce qui lui reviendra plus tard.

Actuellement, il est possible de donner à chacun de ses enfants jusqu'à 31 865€ tous les 15 ans en exonération de droits.

La donation hors parts successorales a pour objectif d'avantager une personne, même étrangère au cercle familial.

Il s'agit alors pour le donateur de disposer librement de la « quotité disponible », autrement dit ce qui est en dehors de la part destinée aux héritiers réservataires. Si le donateur veut avantager l'un de ses enfants, il le peut en utilisant cette quotité, de façon à ce que la part réservataire de chaque enfant soit préservée.

Ces donations doivent systématiquement être conclues devant un notaire notamment s'il s'agit d'une donation d'un bien immobilier. Dans le cas d'une donation de somme d'argent ou équivalent il s'agit alors d'un « don manuel » pour lequel un acte authentique n'est pas nécessaire.

Transmettre par succession

Si le propriétaire du patrimoine ne souhaite pas se démunir de ses biens, ils seront alors inclus dans la succession lors de son décès.

Pour maîtriser au mieux sa succession, il doit alors procéder à la rédaction d'un testament, qui restera en général confidentiel et qu'il pourra annuler ou modifier jusqu'à son décès.

Si le testament peut être un acte authentique, ce n'est pas obligatoire. Il peut aussi être un « testament olographe », acte sous seing privé rédigé de la main du testateur.

Dans le cas où le testateur en confie la rédaction au notaire, le testament est alors enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. De cette façon, n'importe quel notaire pourra interroger ce fichier pour connaître les dispositions de dernière volonté du défunt et régler la succession.

Pour un testament olographe, il est conseillé de le déposer chez un notaire pour qu'il en assure l'enregistrement au fichier. Cela permet d'éviter le risque de destruction, de perte ou de vol du testament.

Trucs et astuces

Au moment du calcul de l'intégralité du patrimoine, les donations y sont réintégrées pour leur valeur au jour du décès du donateur. Les sommes d'argent sont prises en compte selon le remploi fait par le donataire.

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