Les réformes de l'assurance emprunteur se succèdent

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Après la loi Chatel de 2008 visant à simplifier la résiliation de l'assurance de prêt, voici la loi Hamon de 2014 facilitant son transfert. L'objectif du législateur étant à chaque fois de faciliter les démarches des bénéficiaires de ces contrats d'assurance : souscription, résiliation, transfert de contrat.

Des lois successives sont venues réformer le mode de fonctionnement de l'assurance emprunteur. Avant 2008, les contrats d'assurance de prêt étaient reconduits tacitement chaque année. La résiliation devait alors intervenir dans un délai de deux mois avant la date d'échéance. Depuis la mise en application de la loi Chatel en 2008, l'organisme de crédit doit envoyer un avis d'échéance à l'assuré entre trois mois et 15 jours avant la date anniversaire du contrat. L'assuré peut alors mettre fin à son assurance, soit deux mois avant cette échéance, soit dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception du courrier.

La loi Lagarde 2010 s'est montrée plus exigeante en termes d'information du client. Elle impose aux banques de remettre à l'emprunteur une fiche d'information permettant de définir ses besoins en assurance. Le banquier doit ainsi proposer une offre sur la base de ce questionnaire.

Enfin, la loi Hamon de 2014 va encore plus loin en facilitant le transfert d'assurance de la banque vers un autre assureur.

Loi Hamon: assurance emprunteur et équivalence de garanties

La loi Hamon réforme l'assurance emprunteur pour permettre le changement de contrat dans l'année suivant la souscription du prêt. La volonté affichée est de casser le monopole des banques pouvant faire pression sur leurs clients en imposant leur assurance emprunteur lors de la signature d'un prêt immobilier.

Ainsi, la nouvelle loi sur la consommation impose aux banques d'informer leurs clients sur la couverture de leur assurance emprunteur et sur le niveau d'équivalence de garanties exigé en cas de transfert d'assurance. Les banquiers doivent ainsi choisir onze garanties parmi les dix-huit proposées par le Comité consultatif du secteur financier. Si ces onze garanties sont au moins équivalentes chez un nouvel assureur, la banque ne peut pas refuser la délégation d'assurance.

À savoir

Si l'équivalence de garanties n'est pas avérée, la banque est en droit de rejeter la demande de l'emprunteur, à condition de motiver et d'expliquer sa décision par écrit.

Conseil pratique pour réussir votre transfert d'assurance

Pour résilier votre assurance emprunteur, assurez-vous de l'équivalence de garanties du nouveau contrat, puis informez votre banque de votre décision par lettre recommandée au minimum 15 jours avant la date anniversaire. Après décision de la banque (sous 10 jours) et en cas d'acceptation, vous pourrez résilier votre contrat par lettre recommandée et souscrire une nouvelle assurance emprunteur pour votre prêt immobilier.

À noter

Pour trouver le meilleur contrat, faites appel à un courtier ou à un comparateur d'assurance emprunteur en ligne.

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