Les professions libérales pourront créer des sociétés de participations

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(lerevenu.com) - Le présent décret concerne les professionnels du droit, du chiffre et de la propriété industrielle : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle. Pris pour application de la loi du 31 décembre 1990, il permet à l'ensemble de ces professionnels de créer des sociétés financières (SPFPL) ayant pour objet la prise de participations dans des sociétés d'exercice de plusieurs de ces professions réglementées.

Le texte instaure une procédure de déclarations multiples afin d'assurer l'information de l'ensemble des autorités de contrôle des professions mentionnées dans l'objet social. Il fixe aussi les conditions dans lesquelles seront déclarés et pris en compte les changements, apportés au cours de la vie sociale, à la situation initialement déclarée par la société.

Le décret prévoit, en outre, une mutualisation des informations détenues par chaque autorité de contrôle compétente à l'égard de la SPFPL pluri-professionnelle. Chacune de ces autorités sera tenue de communiquer aux autres les rapports de contrôle de la société qu'elle a établis. Le texte précise, enfin, la procédure de liquidation consécutive à la dissolution de la SPFPL pluri-professionnelle.

Pour consulter le décret du 19 mars 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028752057&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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