Les principaux points du projet de réforme pénale

le
0
Le projet de loi de réforme pénale porté par Christiane Taubira prévoit des solutions alternatives à l'incarcération pour des condamnés à de courtes peines.
o La contrainte pénale

Le texte promeut la peine de probation, ou «contrainte pénale», à la place de l'incarcération pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans. Effectuée en milieu ouvert pour une durée d'un an à cinq ans, cette peine consisterait par exemple en une formation, un stage, une obligation de soins. Son contenu serait fixé par le juge d'application des peines, après évaluation de la situation du condamné et de sa personnalité par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il pourrait être modifié par le juge tout au long de son exécution, dans un sens plus ou moins sévère. Si le condamné ne respecte pas ses obligations, il pourra alors être incarcéré, pour une durée qui ne devra pas dépasser la moitié de la peine de probation - ce dis...

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant