Les principaux points de projet de loi sur la réforme bancaire

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Gorilla/shutterstock.com
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(AFP) - Cantonnement des activités spéculatives dans une filiale, obligations de transparence partielle sur les activités dans tous les pays, paradis fiscaux compris, plafonnement de certains frais bancaires: voici les principaux points du projet de réforme bancaire, adopté mardi en première lecture à l'Assemblée nationale.

Séparation et régulation des activités bancaires

-- Pas de séparation de la banque de détail et des activités de marché, mais le cantonnement dans une filiale séparée des opérations menées par les banques sur les marchés financiers pour leur propre compte et pour leur seul profit, pour ne pas menacer les dépôts des épargnants.

Le ministre de l'Économie aura la possibilité de fixer un seuil au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché d'un établissement de crédit devront être du ressort de la filiale.

Interdiction, au sein de la filiale, de réaliser des opérations qui portent sur les matières premières agricoles et sur le négoce à haute fréquence.

Resteront dans la maison-mère les activités jugées utiles au financement de l'économie, notamment des entreprises (activités liées à la fourniture de service d'investissement à la clientèle, à la compensation d'instruments financiers, à la couverture des risques, à la tenue de marché, à la gestion prudente de trésorerie et aux opérations d'investissement du groupe).

-- Mise en place d'un fonds de garantie, financé par les banques et le secteur financier, qui pourra être sollicité pour contribuer à payer le coût des sinistres.

-- Renforcement des pouvoirs de contrôle et d'intervention du "gendarme des banques", l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui va devenir l'ACPR (en y ajoutant le mot résolution). En cas de défaillance d'un établissement, cette autorité pourra notamment changer ses dirigeants, lui imposer de céder ses actifs, scinder ses activités, voire mettre à contribution les actionnaires et certains créanciers.

-- Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport détaillant l'impact de cette loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens.

Paradis fiscaux

Obligation pour les établissements bancaires de publier, pour chaque État, le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et leurs effectifs en personnel

Droits des consommateurs

-- Plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts (les commissions d'intervention) pour tous les clients particuliers, s'ils n'agissent pas pour des besoins professionnels. Un montant maximal par mois et un montant maximal par opération seront fixés par le ministre de l'Économie.

-- Les banques devront prévenir leurs clients 15 jours à l'avance d'un éventuel prélèvement de frais bancaires.

-- Les banques auront l'obligation de transmettre à leurs clients une fiche d'information standardisée sur les assurances liées aux crédits immobiliers et consommateurs.

-- Obligation pour les banques de mettre en place des mécanismes de prévention du surendettement.

-- Modifications pour clarifier et simplifier les modalités d'utilisation du compte d'un défunt pour le paiement des frais liés au décès, ainsi que les conditions de sa clôture.

-- Égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et prestations en matière d'assurance

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  • Karama7 le mercredi 20 fév 2013 à 09:58

    Bon ... Dans l'immense incertitude hypothétique que quelque chose passe , qu'elles seront les sanctions en cas de non respect de ces points de "réformes" ... ?