Les principales lois de défiscalisation en 2015

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Lorsque l'on paye des impôts, il existe diverses façons de les faire diminuer en bénéficiant de réductions d'impôts. Pour cela et pour favoriser le développement de certains secteurs, de nombreux dispositifs sont régulièrement mis en place. Voici un point sur ceux disponibles en 2015.

defiscalisation 2015
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La Loi Pinel sur l'immobilier locatif neuf

La Loi Pinel vient succéder à la loi Duflot et a pour objectif de stimuler la construction de logements en proposant d'importantes réductions d'impôts. Le principe pour le propriétaire est d'acheter un logement neuf répondant aux normes énergétiques RT 2012 et de le mettre en location comme résidence principale pendant au moins 6 ans. La réduction d'impôt accordée par l'Etat dépend du nombre d'années de location :

  • 6 ans : 12% de réduction d'impôts ;
  • 9 ans : 18% ;
  • 12 ans : 21%.
L'opération est limitée à 2 achats par an et dans la limite de 300 000 €. Le loyer appliqué par la suite est plafonné selon des zones géographiques et les revenus des locataires.

La Loi Malraux 2015 sur les travaux de restauration

La Loi Malraux 2015 a pour objectif d'inciter les contribuables à restaurer des biens immobiliers classés. Il donne droit à une réduction d'impôts calculée sur le montant des travaux de restauration à hauteur de :

  • 30% pour des biens situés en Secteur Sauvegardé ;
  • 22% pour des biens situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager.
L'opération est limitée à un montant de 100 000 € par an pour le calcul de la réduction d'impôt.

La Loi Girardin industriel 2015 sur l'investissement en Outre-Mer

Le dispositif Girardin a pour objectif de promouvoir le développement économique des territoires d'Outre-Mer en incitant les particuliers à y investir.

Le principe est d'intégrer une SNC (Société en Nom Collectif) qui finance du matériel pour les entreprises locales. Vous injectez 38 à 40% du montant de la SNC, le reste est financé par emprunt auprès d'une banque.

La réduction d'impôts dont vous bénéficiez est de 38,25 à 53,55% du montant HT total financé par la SNC. Elle est donc généralement supérieure au montant de l'investissement.

L'investisseur a l'obligation de conserver les titres de la SNC durant 5 ans. Après ces 5 ans, la SNC est dissoute.

La Loi Censi-Bouvard 2015 sur l'investissement locatif meublé neuf

La Loi Censi-Bouvard 2015 permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement de leurs impôts de 11% du prix de revient de l'appartement.

La réduction d'impôts est répartie sur 9 ans de façon linéaire. Le montant de l'investissement est plafonné à 300 000 € et peut concerner plusieurs achats par an.

Ce dispositif concerne des logements neufs des catégories suivantes :

  • Résidences de tourisme classées ;
  • Résidences avec services pour étudiants ;
  • Résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées ;
  • Résidences d'accueil et de soins agréées.
Les logements doivent impérativement être loués meublés et sur un bail commercial de minimum 9 ans.

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