Les pratiques des agents immobiliers bientôt plus transparentes et encadrées

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Sean Locke Photography /shutterstock.com
Sean Locke Photography /shutterstock.com

(AFP) - Les honoraires facturés aux locataires par les agents immobiliers seront plafonnés cet automne, un premier pas dans l'encadrement de la profession, bientôt complété par un code de déontologie, une Commission de contrôle et des obligations de formation.

Parmi les quelque 200 mesures d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, un certain nombre ont trait à la professionnalisation des agents immobiliers, souvent épinglés par les associations de consommateurs pour leurs tarifs élevés, notamment à Paris.

Le tout premier décret, relatif aux honoraires facturés aux locataires, a été soumis au nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Celui-ci a délivré un avis consultatif positif, qui doit être rendu public rapidement.

Mais le gouvernement souhaite voir ce décret entrer en vigueur dès la mi-septembre, afin que les étudiants puissent en profiter pour la rentrée universitaire, ce que les professionnels jugent trop court, a rapporté l'un d'eux à l'AFP au sortir de la réunion.

"Nous avons fait état des contraintes que cela représente pour les 20.000 personnes qui travaillent dans la location. Il faut que les choses soient bien faites", a-t-il dit.

De son côté, la Fnaim estime avoir mené un efficace "travail de persuasion" car un "long chemin (a été) parcouru depuis les premières annonces" de l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, qui envisageait d'exonérer totalement les locataires d'honoraires.

Le projet limite les tarifs appliqués au locataire, pour les quatre prestations que les agents immobiliers devront facturer conjointement au bailleur et au locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l'état des lieux.

Les trois premières seront plafonnées selon trois zones: à 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue", à 10 euros/m2 en "zone tendue" et à 8 euros/m2 sur le reste du territoire ; auxquels s'ajouteront 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.

La zone "très tendue" correspond à Paris et sa petite couronne, où la demande excède largement l'offre de logements et où les prix des logements sont les plus élevés. La "zone tendue" correspond aux 28 agglomérations -- toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes -- où s'applique la taxe des logements vacants.

A l'heure actuelle, les frais de location sont essentiellement à la charge du locataire et s'élèvent couramment à un mois de loyer dans la capitale. Ils sont bien moins élevés en province, pour les mêmes services.

-Bientôt le tour des syndics-

Si le décret est publié tel quel, ces frais s'élèveront au maximum, à Paris, à 375 euros pour un studio de 25 m2, contre l'équivalent d'un loyer, soit 605 euros pour cette surface si l'on se base sur le loyer moyen acquitté à la relocation d'un logement en 2013 : 24,1 euros/m2, selon les chiffres de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).

Ils seront au maximum de 600 euros pour un logement de 40 m2 contre 964 euros, toujours à Paris, selon le même calcul, soit là encore une réelle économie pour les locataires.

Les honoraires dus par le seul bailleur, eux, ne sont pas plafonnés.

Mais cela n'est qu'un premier pas : l'activité des agents immobiliers sera mieux encadrée par la loi Alur, au fil de la parution des décrets d'application dans les mois à venir.

Ainsi un Code de déontologie sera élaboré, et tout professionnel y dérogeant pourra être sanctionné par une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Une obligation de formation continue verra aussi le jour, pour obtenir une carte professionnelle délivrée par les Chambres de commerce et d'industrie.

Les syndics verront également leur activité mieux encadrée : un contrat-type sera établi et les prestations particulières facturées au-delà de celui-ci seront précisément définies, ainsi que leur tarif.

Enfin, pour renforcer la protection du locataire, le contrat de location devra respecter un contrat-type, et la liste des pièces justificatives qui pourront lui être exigées, ou à sa caution, par le bailleur, sera définie par la loi.

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