Les plafonds 2011 en loi Scellier ont été publiés au Journal Officiel

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L’investissement immobilier locatif en loi Scellier est subordonné à la mise en location de logements selon des plafonds de loyers et plafonds de ressources du locataire. Ces plafonds sont révisés chaque année et font l’objet d’un décret. Détails des montants 2011 publiés au Journal Officiel, sous l'instruction 5 B-5-11 du 14 mars 2011.

Les plafonds de loyers mensuels par m² (charges non comprises) à respecter pour un investissement en 2011 en loi Scellier ou loi Scellier social :



Les plafonds de ressources du locataire à respecter en 2011 en loi Scellier social :



Remarque : les plafonds ci-dessus concernent les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, qui correspondent au revenu imposable de l'année N-2.

* Détails du zonage Scellier:

- Zone A bis : Paris et 68 communes d'Ile-de-France
- Zone A : le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français
- Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, DOM et Corse
- Zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'Ile-de-France
- Zone C : reste du territoire français. Zone exclue du dispositif Scellier, sauf communes agréées.

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Dans le cadre du dispositif Scellier, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.

Informations communiquées par NEXITY

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