Les pistes choc pour réformer la politique d’aide au logement

information fournie par Le Figaro •30/01/2015 à 13:19

INFOGRAPHIE- Un rapport public préconise de réformer en profondeur les aides personnelles au logement (APL) et les politiques de soutien à l’accession de la propriété. Des économies de 4 milliards d’euros sont en jeu.

Coûteuse et inefficace. La politique du logement fait l’objet d’un constat sévère de la part du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF). Dans un rapport dévoilé par les Echos ce vendredi, ces acteurs appellent à une réforme en profondeur. A la clé: environ 4 milliards d’euros d’économies par an. Le sujet a souvent été évoqué sans jamais se concrétiser. Mais le timing a changé: Bercy fait désormais la chasse aux dépenses pour atteindre son objectif de 50 milliards d’euros d’économies d’ici 2017.

Avec 46 milliards d’euros dépensés l’an dernier - et 48 milliards d’ici deux ans selon les prévisions- la politique du logement coûte trop cher à l’État, constatent les auteurs du rapport. Ce montant, consacré à 49 % au soutien de la demande et à seulement 17 % au soutien de l’offre de logement, est incohérent. La chute des mises en chantier l’a prouvé. A cela s’ajoute l’éclatement des responsabilités, le manque de connaissance des besoins, la mise en place d’objectifs contradictoires… Autant de critiques déjà évoquées par la Cour des comptes l’an dernier.

Malgré des enjeux explosifs, le rapport préconise de réaliser un grand nettoyage dans les aides publiques:

• L’APL encore attaquée

Les aides au logement sont plus que jamais dans le viseur. Le rapport préconise d’en resserrer les critères d’attribution en fonction du niveau des loyers, de la superficie du logement et du niveau de patrimoine des ménages. Ou encore de moduler les APL en fonction du taux d’effort (rapport entre la dépense en logement d’un ménage et son revenu). Les auteurs appellent aussi à supprimer l’APL Accession, ce dispositif qui accorde une aide mensuelle sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires de leur résidence principale. Sa réforme, déjà prévue par le gouvernement, a été reportée face au blocage des parlementaires. Un groupe de travail parlementaire sera constitué la semaine prochaine «pour mûrir la réflexion», précise le ministère du logement dans un communiqué.

Mais la proposition choc concerne la fin du rattachement au foyer fiscal des étudiants qui touchent une aide au logement. Selon les auteurs du rapport, les étudiants perçoivent souvent des revenus qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide. Plusieurs fois évoquée mais jamais réalisée, cette dernière option permettrait pourtant à elle seule une économie de 400 millions d’euros dès la deuxième année.

• La fin de l’exonération de la taxe foncière?

Le rapport appelle le gouvernement à supprimer la prime d’État qui peut atteindre 1.525 euros, versée lorsque le détenteur d’un Plan épargne logement (PEL) emprunte pour financer des travaux ou l’acquisition d’un logement. Il est aussi recommandé de mettre fin à l’exonération de la taxe foncière pendant deux ans pour les logements neufs. 300 millions d’euros reviendraient aux mains des collectivités, mais l’État réduirait d’autant sa dotation.

• Freiner l’aide à la rénovation énergétique

Voilà une proposition qui ne devrait pas réjouir Ségolène Royal et sa loi de transition énergétique. Alors que cette dernière prévoit de débloquer des aides pour soutenir la rénovation des logements, le rapport prône la suppression de la prime pour travaux et de porter la TVA sur ces travaux de 5,5 % à 10 %.

• Revoir le soutien aux bailleurs privés

Le rapport propose de détricoter la loi Pinel en ramenant à 13 % la réduction d’impôt pour les investisseurs dans un logement locatif neuf contre 18 % aujourd’hui. En contrepartie, il préconise d’augmenter le rendement locatif brut en relevant le plafond de loyer autorisé qui doit aujourd’hui être inférieur de 20 % au loyer de marché. Des économies de 180 millions d’euros par an sont en vue. Une autre mesure vise à diminuer l’avantage fiscal actuel du statut de loueur en meublé non professionnel, un mode d’investissement locatif très prisé, y compris pour les résidences de service. Le régime du microfoncier serait étendu en parallèle.

• Tour de vis dans les logements sociaux

Le rapport est clair: il faut supprimer les aides à la pierre. Il s’agit des subventions de l’État, prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations et aides fiscales versées aux organismes HLM.

• Lutter contre la vacance des logements

Pour éviter les logements vides, l’État pourrait permettre aux bailleurs particuliers de louer avec des baux de moins de trois ans ou de reprendre le logement en cours de bail, sous conditions (prise en charge des frais de déménagement du locataire par exemple). Les auteurs recommandent aussi de limiter l’encadrement des loyers à Paris et éventuellement dans une partie des communes limitrophes, au lieu d’imposer cette mesure à l’ensemble des zones tendues. L’encadrement des loyers ne serait appliqué que deux ans après le déploiement des observatoires des loyers.

Le ministère du logement précise ce matin que ce rapport «est un document de travail. Il n’exprime pas la position du gouvernement mais il vient contribuer à sa réflexion».